La justice comme pouvoir - Les relations du pouvoir judiciaire avec le législatif et l'éxécutif

Extraits

[...] Loi interprétative = a pour objet d'interpréter une loi antérieure afin d'en préciser le sens. Le législateur peut ainsi vouloir préciser sa pensée pour corriger une interprétation jurisprudentielle ne correspondant pas à l'esprit du texte et avec laquelle il est en désaccord. Ce procédé n'est pas condamnable sauf si le législateur cherche à influencer directement sur le sort d'une affaire pendante. Les lois de validation Ce sont aussi des lois rétroactives, mais qui soulèvent un problème particulier. Une loi de validation tente de rendre valable un acte déjà remis en cause par une décision de justice ou qui est sur le point de l'être. [...]

[...] La justice comme pouvoir Les relations du pouvoir judiciaire avec le législatif et l'exécutif L'exercice de la souveraineté comprend selon une présentation classique trois pouvoirs : -le pouvoir législatif qui consiste à édicter des normes générales organisant la vie sociale. -le pouvoir exécutif qui consiste à exécuter ces normes, en assurer l'application. -le pouvoir judiciaire/de juger. Sous l'ancien régime le roi en tant que souverain concentré entre ses mains ces trois pouvoirs. Il édicté les lois, les faisait appliquer et rendait la justice. [...]

[...] Le principe de non-intervention du législateur dans la fonction juridictionnelle est dans l'ensemble bien respecté. Il n'en demeure pas moins que le législateur reste à même d'intervenir dans l'activité des juridictions par différents moyens→ trois types de lois sont concernés : lois rétroactives, interprétatives et de validation. Les lois rétroactives et interprétatives Les lois rétroactives Article 2 du Code civil a loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif Toutefois rien n'interdit au législateur de voter une loi expressément rétroactive c'est-à-dire une loi qui produit des effets dans le passé. [...]

[...] Et reconnu l'existence d'un pouvoir judiciaire→ loi des 16 et 24 août 1790/la Constitution 1791. L'objectif des révolutionnaires était de cantonner les juges à leur rôle judiciaire et empêcher ces juges d'exercer une quelconque influence sur le pouvoir politique. Le principe de séparation des pouvoirs est aujourd'hui encore considéré comme l'un des piliers de la démocratie libérale. Il n'existe pas de nos jours en France, une stricte séparation entre les pouvoirs législatifs et exécutifs. Ex : le gouvernement collabore à l'exercice de la fonction législative en proposant au parlement des projets de loi et en intervenant dans la procédure législative. [...]

[...] Sous l'ancien régime, les parlements s'étaient octroyé un droit de remontrance qui leur permettrait d'écarter l'application d'une ordonnance royale en refusant de l'enregistrer. Aujourd'hui même si le juge désapprouve une loi, il ne peut pas refuser de l'appliquer. Plus encore, quand bien même la loi serait contraire à la Constitution, le juge ne peut en écarter l'application. Cette solution, traditionnelle en France découle de la conception française de la loi, profondément influencée par les idées de Rousseau. Le juge tant administratif que judiciaire s'est toujours refusé à contrôler la constitutionnalité des lois, la loi étant l'expression de la volonté générale. [...]