Pour saisir le juge, il faut remplir une condition négative : il ne faut pas avoir renoncé à la saisine. La capacité est l'aptitude légale à agir et il existe deux éléments : la capacité de jouissance et d'exercice. Pour les étrangers, ils sont capables en France si seulement il possède la capacité par rapport au droit de son pays.
Est capable tout majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle. Une personne aliénée garde la capacité d'agir en justice devant le juge administratif dès lors qu'il n'est pas déchu d'agir en justice. L'intérêt pour agir n'est pas d'ordre public c'est-à-dire que si le requérant n'invoque pas la qualité qui fonde son intérêt, mais dont le juge s'aperçoit que le requérant avait un autre intérêt a agi, le juge ne peut pas remplacer le premier intérêt.
[...] Il permet à son bénéficiaire d'exercer au nom du mandant l'action en justice elle- même. Le mandat ad litem : Procédure en rapport avec le procès. Il permet l'accompagnement des divers actes de procédure qui nécessite un procès. Une personne privée peut donner les deux mandats à l'avocat. Une personne publique peut toujours donner le mandat ad litem et elle ne peut jamais donner le mandant ad agendun. Obligation de recourir à des mandataires autorisés Les avocats du conseil : il en existe que 60 avocats. Il est propriétaire de sa charge qu'il accepte. [...]
[...] Cet intérêt s'apprécie toujours à la date d'introduction du recours, d'où celui qui avait intérêt le jour de recours te qui perd et intérêt au recours n'empêche pas le déroulement de la procédure. L'intérêt pour agir n'est pas d'ordre public c'est-à-dire que si le requérant n'invoque pas la qualité qui fonde son intérêt, mais dont le juge s'aperçoit que le requérant avait un autre intérêt a agi, le juge ne peut pas remplacer le premier intérêt. Cet intérêt se mesure en fonction de la demande du requérant. [...]
[...] Ce document consiste soit en la production de la décision attaquée lorsqu'elle existe ou soit, en cas de décisions implicites, en la production de copie de la réclamation adressée à l'administration. En matière d'urbanisme, lorsqu'une personne attaque un document de l'urbanisme, la règle n'est pas la même. La partie doit envoyer une copie du dossier à tous ces adversaires et doit le faire en recommander avec accusé de réception dans les 15 jours francs de la saisie de la juridiction. Si cela n'est pas respecté, la requête est irrecevable. [...]
[...] La loi du 10 juillet 1991 a créé l'aide juridique. Cette aide peut être accordée aux Français qu'aux ressortissants de l'UE. Les étrangers n'ont pas le droit à cette aide. Elle est accordée aux personnes physiques, mais, de façon exceptionnelle, elle peut être donnée à une personne morale si elle possède son siège social en France et si son but n'est pas lucratif. La demande d'aide a toujours pour effet de suspendre le délai du recours contentieux jusqu'à la réponse de l'aide juridictionnelle. [...]
[...] Normalement, le silence de l'administration vaut refus de la demande. Ce silence est de deux mois normalement. Il peut arriver que le délai du silence soit plus long ou plus court pour former une décision implicite. Le silence dans certains cas vaut comme acceptation. Mais, cela n'est possible que si la signification positive du silence résulte d'un texte ayant au moins le rang de décret en Conseil d'Etat. On peut avoir une décision préalable soit spontanément soit parce que l'intéressé a fait une demande dans ce sens. [...]
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