L'Etat de droit est un État qui accepte de se soumettre au droit. L'Etat de droit est un idéal et non acquis : c'est une perspective, un objectif à atteindre. On a en effet beaucoup de domaines qui ne sont pas régis par le droit et qui ne doivent pas être régis par le droit.
On a par exemple beaucoup de domaines qui seraient mieux pris en compte par le droit et d'autres qui ne devraient jamais être pris en compte par le droit (comme les sentiments).
La loi est une volonté de prescription générale impersonnelle et adoptée pour une durée indéterminée. La loi se contente d'énoncer des principes dans un domaine précis, mais jamais elle ne va jusque dans le détail qui permet son entrée en vigueur : elle doit toujours être complétée.
La constitution est la loi fondamentale qui est souveraine. Elle est adoptée selon des procédures solennelles et la révision elle aussi est particulièrement solennisée. C'est le peuple qui est consulté le plus souvent pour réviser la constitution. Une constitution fait la liste des droits et des libertés reconnues aux citoyens. Par ailleurs, elle fixe les modalités de fonctionnement des principaux pouvoirs publics.
Les traités internationaux sont justes en dessous de la constitution. Ils sont négociés par les gouvernements. Ensuite le parlement doit voter une loi qui autorise la ratification et celle-ci est enfin faite par le corps exécutif.
Il y a les traités communautaires qui sont des traités internationaux banals avec par exemple les traités de l'Union européenne. On a des institutions communautaires qui en découlent comme la commission européenne, le parlement européen… ces traités communautaires sont apparus avec la CECA en 1952 et le dernier traité est celui de 2004 avec la constitution européenne, mais il n'a pas été ratifié.
Les normes communautaires sont appelées ‘règlements' ou ‘directives' ou encore ‘décisions'. Elles sont produites abondamment chaque année par les instances communautaires. Ces directives entrent dans la hiérarchie des normes des pays de la communauté au même titre que le traité qui les a instaurés.
Les lois sont votées soit par le parlement, soit par le peuple lui-même. Les lois avant 1958 ne pouvaient être adoptées que par le parlement. Il était le législateur par excellence.
La constitution dit que le président de la République a le choix entre laisser jouer les mécanismes de la démocratie représentative ou bien faire un référendum afin de pouvoir faire voter le peuple sur une loi donnée. Le référendum désavantage les députés. L'article 16 est celui qui a fait couler le plus d'encre. Il permet au président de concentrer tous les pouvoirs entre ses mains en cas de menace de l'intégrité du territoire. Il devient un quasi-dictateur. Le problème est qu'il n'y ait pas de délai pour que le chef de l'État rende ses pouvoirs.
[...] Les actes d'une valeur équivalente à la loi ordinaire sont les décrets. Les lois ne peuvent intervenir dans ce cadre-là. Les domaines concernés sont essentiellement ceux de l'État-providence. Par exemple, le SMIC était fixé par une loi parlementaire. Depuis 1958, le SMIC n'est plus dans les domaines de la loi parlementaire : il est fixé par décret, et ce, chaque année par le pouvoir exécutif. Les actes exceptionnels sont les ordonnances et les décisions prises au nom de l'article 16 de la constitution. [...]
[...] Les rapports avec l'argent sont condamnés par l'Église tels les jeux d'argents alors qu'ils sont autorisés par le droit. La prostitution est admise par le droit, mais est totalement interdite par l'Église. En revanche, c'est le racolage et le proxénétisme qui sont interdits. Il arrive que le droit soit dépourvu de morale. Il n'a pas d'ancrage, d'aspiration morale. C'est le cas des lois techniques. La vie en société est codifiée par des lois qui relèvent de la morale, comme par ex la loi de non-assistance à personne en danger. Le droit a ici un but utilitaire. [...]
[...] Ces trois conceptions se sont succédées. →1ère conception : A chacun selon son rang La Justice consistait à attribuer les avantages dans la société par rapport au rang que l'on occupe dans cette société. La société était découpée en 3 : La fonction d'intersession avec Dieu : les prêtres. Ils étaient exonérés des impôts et recevaient une part des impôts payés par les autres. La fonction de défense militaire. Ces hommes donnent naissance à la noblesse. Ceux qui ont le privilège de porter les armes. [...]
[...] Le TI exprime ce qu'on appelle la justice de proximité, car il est facile à saisir et qu'il fonctionne à juge unique. On en a 450 sur le territoire national : ils coïncident avec les arrondissements territoriaux. On a trois TI dans le Rhône. Chaque TI peut comprendre plusieurs juges d'instance, mais ils fonctionneront individuellement. Ce TI fonctionne à charge d'appel dans la quasi-totalité des cas. Une réforme consistant à désengorger les tribunaux d'instance a créé des juges de proximité rattachés aux tribunaux d'instance. [...]
[...] Quand on qualifie le vol en droit pénal, on a : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Art 221-1 du Code pénal qui énonce : le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Art 221-3 du Code pénal : le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat L'art 1874 du Code civil dit : Il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire, et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. [...]
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