sources du droit, coutume, constitution, conventions internationales, droit de l'Union européenne, codification du droit, corpus juris civilis, primauté de la loi, sécurité juridique, conseil constitutionnel, normes constitutionnelles, pyramide de Kelsen, hiérarchie des normes, constitutionnalité des lois, Ve République, Constitution de la Ve République, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, contrôle de constitutionnalité, non-rétroactivité, rétroactivité d'une loi
La notion de source de droit est littéralement la source d'où vient le droit.
On peut s'intéresser aux sources d'inspiration du droit ; on les appelle les sources réelles du droit (la morale, la religion...). On peut également s'intéresser aux organes qui sont capables de créer le droit ; on les appelle les sources formelles.
Quand on oppose les sources formelles et les sources informelles, on veut opposer les entités qui sont capables de créer le droit et les entités qui peuvent en créer, mais qu'on voudrait qu'ils ne le fassent pas.
Les systèmes de sources sont assez variables donc il y a des divergences fortes. La source première du droit ça peut être la loi, en tout cas en France ça l'est. Il se peut que la jurisprudence soit la source première du droit, ce qui est le cas dans tous les pays anglo-saxons.
La coutume peut être la source du droit.
Attention, ce document peut contenir des fautes. Le comité ayant cependant aimé son contenu, il a décidé de le publier.
[...] La France c'est diviser en deux zones différentes : au nord de la France le droit était coutumier qui viens des tribus barbares et le sud de la France avais conserver le droit romain. À partir du 13e siècle, on a commencé à écrire des recueils de coutume dans des coutumiers. À partir de 1789 il y a 4 projets de code qui sont présentés, mais qui ne sont pas acceptés. Adoption en 1804 du Code civil par la suite le code du commerce en 1807 Le Code de procédure civil en 1806 En matière pénale un code d'instruction criminelle en 1808 Code pénal en 1810 Deuxième mouvement de rectification au début des années 2000, adoption de plein de nouveau code adopter par voie d'ordonnance. [...]
[...] C'est un organe qui a une fonction de contentieux, mais aussi de conseil auprès des organes de l'État. Quand le Conseil d'État constate qu'un décret est contraire à la loi, il peut annuler le décret et supprimer totalement le décret de l'ordre juridique français (contrôle par voix d'action qui peut aboutir à la suppression du texte) 2. L'exception : le contrôle par le juge judiciaire Exceptionnel, car méfiance à l'égard des juridictions hériter de la Révolution française (les révolutionnaires ont mis une interdiction de contrôler la légalité des actes de l'administration. [...]
[...] À quelle date la loi nouvelle entre en vigueur ? Des listant du vote ? Plus tard ? À compter du jour de l'entrée de la loi nouvelle est-ce qu'il faut appliquer le nouveau texte à toutes les situations et ne plus du tout appliquer l'ancien ou y a-t-il des situations qui demandent d'appliquer l'ancien texte ? Article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a pris d'effet rétroactif » permet la résolution de conflit de lois dans le temps. [...]
[...] Le sens du principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle Repose sur l'idée que la loi nouvelle c'est un progrès. Puisque c'est un progrès il va falloir l'appliquer le plus largement possible. Le but c'est d'étendre le champ d'application de la loi nouvelle a toutes les situations possible. Roubier dit distinguer entre les conditions de formations des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Ex : mariage Condition de formation ; les conditions qu'on requiert pour le mariage soient valables (le consentement, l'âge requis, le passage à la mairie, l'interdiction de l'inceste . [...]
[...] La constitution l'emporte sur les traités. Arrêt du 30 octobre 1998 dans une affaire sarran Cours de cassation assemblée plénière 2 juin 2000 dans une affaire fraiss. En pratique la supériorité de la constitution est à relativiser un peu, elle pose des problèmes pratiques qui sont liés au fait que l'UE est un système juridique à part entière. - . La cour de justice de l'UE n'est pas d'accord avec les arrêts sarran et fraiss. Le droit de l'UE est supérieur au droit des états membres pour l'UE - Si le conseil constitutionnel pouvait contrôler la constitutionnalité des lois de transposition des directives européennes ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
