Droit, Sciences politiques, sources du droit, droit objectif, droit subjectif, règle de droit, constatation, suggestion, extraction, énonciation, droit dérivé, droit primaire, JORF Journal Officiel de la République Française, bloc de constitutionnalité, sources internationales, sources indirectes, sources complémentaires, sources européennes, Constitution de 1958, article 34 de la Constitution de 1958, immunité diplomatique, non-rétroactivité, acte administratif, acte privé, abrogation sèche, navette parlementaire, promulgation des lois, décret présidentiel, traités internationaux, règle juridique, principes généraux du droit, pouvoir politique, hiérarchie des normes, PPNT Principes politiques économiques et sociaux Particulièrement Nécessaires à Notre Temps, conseil constitutionnel, PFRLR Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, traité de Rome, accords internationaux, Assemblée nationale, Sénat, pyramide de Kelsen, obligation fiscale illimitée, régime de droit local, lois de validation, loi interprétative, pouvoir législatif, loi de règlement, LFI Loi de Finances Initiale, loi de finances de fin de gestion, actes bilatéraux, actes plurilatéraux, règlement européen, directive européenne, Empire napoléonien, abrogation d'une loi, pouvoir exécutif, loi constitutionnelle, loi organique, loi référendaire
Par sources du droit, on entend l'ensemble des instances par lesquelles le droit est formulé. Il est certain que la notion de sources du droit est un peu équivoque ; qu'on évoque le droit subjectif ou objectif, la source du droit est différente : la source du droit objectif désigne l'origine de la règle de droit qui va générer des règles de droit subjectif.
De plus, la notion de source du droit peut faire référence au support de la règle aussi bien qu'à son auteur. Il se trouve qu'en France le texte et l'auteur coïncident puisque la loi est l'acte du Parlement et donc l'auteur est le Parlement.
C'est aussi l'étude des manières, des voies d'apparition. On peut générer 4 grands types de modes d'apparition de la règle de droit : l'énonciation, la constatation, l'extraction et enfin la suggestion.
[...] L'identification du texte en vigueur Comment on fait pour savoir qu'elle est le texte en vigueur ? Toutes les règles qu'on a vues précédemment représentent des milliers de textes, on dit que le droit français ne tient plus sur une étagère de bibliothèque et cela pose des difficultés parce qu'en droit français, on dit que tout le monde (les citoyens) doit connaître chacun de leur droit, « nul n'est censé ignorer la loi ». Cela signifie que nous, citoyens, sommes censés connaître le droit positif ; évidemment, c'est relativement impossible, même pour les meilleurs juristes, cela interdit au justiciable de dire je ne connais pas le droit ou loi qui me sont appliqués. [...]
[...] La loi de finances de fin de gestion. La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Les lois autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux. Les lois de programmations, qui déterminent pour plusieurs années les « objectifs de l'action de l'État » dans un domaine déterminé. [...]
[...] Donc pour les juristes il y a des revenus qui sont incontournables (la revue Dalloz - AJDA, le recueil Dalloz, la revue de droit fiscal . ) ce sont des revues qui sont payantes et pas des moindres ( Euro/an). Autre que les revues, il y a les codes rouges (livre rouge de Dalloz) et les codes bleus (livre bleu de Litec) qui correspondent à deux éditeurs différents (Dalloz et Litec), et là également les prix sont importants (100 Euro plus au moins par livre). [...]
[...] Enfin les actes de droit privé malgré qu'ils émanent de droit subjectif plus que le droit objectif, il demeure véritablement source de droit, parce que c'est le Code civil qui le dit « les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui l'ont faite ». Parfois il est nécessaire d'aller officialiser ces actes auprès d'une personne qui a l'autorité de le faire (un notaire par exemple), cette authentification leur confère une dimension officielle qui renforce la légalité. Qui rédigent des actes authentiques et qui font foi jusqu'à inscription de faux. Pour remettre en cause un acte notarié, c'est difficile. [...]
[...] Cet exemple/cette information nous montre que le vote et la promulgation existent depuis la Révolution française, c'est une manière pour l'exécutif de prendre connaissance de la loi et de la promulguer. La promulgation de la loi par décret présidentielle est donc la seule manière pour que les sujets de droit puissent être informés de la loi. En cas de désaccord entre les 2 chambres, il y a de nombreuses possibilités, la plus connue c'est de réunir une commission mixte paritaire, et on va essayer de discuter du point où l'on n'arrive pas à se mettre d'accord. [...]
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