Introduction au Droit - Les acteurs des relations juridiques (les personnes)

Ismael A.

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Introduction au Droit - Les acteurs des relations juridiques (les personnes)

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Thèmes abordés

personne morale, personne physique, acteurs juridiques, relations juridiques, personnalité juridique, individualisation du droit, domicile, nationalité, incapacité juridique, sauvegarde de justice, curatelle, juge des tutelles

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Résumé du document

« Les personnes » c'est la première des quatre grandes catégories (les Personnes, les Droits, les Choses, l'action en Justice). Les personnes sont des sujets de droit et titulaires de droits qu'elles peuvent invoquer en justice, le sujet de droit (personnes) se caractérise par le fait d'être titulaire de la personnalité juridique. Comme l'aptitude à être destinataire de droit et d'obligation, elle s'applique à deux catégories de personnes :

- Aux individus, c'est-à-dire aux personnes physiques, qui sont dotées de la personnalité juridique de manière automatique ;

- Aux personnes morales (personnes fictives), c'est le produit de l'activité des personnes physiques (humaines), dans le but de satisfaire des objectifs ou des intérêts collectifs de rassembler des moyens d'action importants ou d'assurer la durée de leur entreprise, les personnes physiques vont chercher à se regrouper et vont chercher à créer des objets auxquels le droit va reconnaitre la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude d'être destinataire de droit (exemple de personnalité fictive : la société) cela va permettre de les autonomiser, ces personnes morales vont être destinataire de droit et d'obligations (morale : parce qu'elles n'ont pas de matérialité physique). Néanmoins, les régimes de la personne physique et la personne morale peuvent avoir certaines différences.

Sommaire

Les caractéristiques de la personnalité juridique
1. La personne physique
2. La personne morale
3. L'individualisation par rattachement
La finalité de la personne juridique
1. La capacité juridique conditions de l'action juridique
2. L'incapacité, exclusion de l'action juridique

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Extraits

[...] C'est le cas lorsqu'il y a des peines d'inéligibilité qui sont prononcées (interdiction de se présenter à une élection). Il peut y en avoir d'autres aussi en raison de fautes de gestions d'entreprise (détournement de fonds, non-respect de taxe . Ces personnes peuvent être interdites de gérer une entreprise, on voit une amputation de capacité. On ne déchoit pas la personnalité juridique, car cela correspond à la mort civile qui n'existe plus. Elle n'est que temporaire et ne peut être prononcée que pendant quelques années. [...]

[...] Effectivement, il y a des cas où si on vend la société sans le nom, elle sera moins vendeuse (exemple de Renault : c'est grâce au nom qu'elle vend). De manière exceptionnelle pour les entreprises qu'un nom puisse être vendu sans que cela porte de conséquence sur la capacité des personnes porteuses du nom de ne plus en faire usage du fait de cette vente. L'individualisation par rattachement Le rattachement juridique d'une personne est indispensable, dans la production de certains effets juridique, on le rattache à un territoire tout simplement. [...]

[...] Les choses qui ne sont pas rétablies c'est le mariage ou le pacs qui ne sont pas remis bien sûr, la personne n'est alors pas remise de son statut matrimonial (le mariage reste dissout). L'absence c'est une situation plus banale, contrairement à la disparition elle qualifie la situation d'une personne dont on est sans nouvelle depuis une longue période, mais dont la mort ne peut être présumée, rien ne permet de savoir si la personne est morte ou non, ce n'est donc pas une disparition (malgré que ce soit écrit dans les avis de recherche), généralement le réflexe de la police c'est d'attendre 24h et qu'il faut lui prouver que ce n'est pas normal et pouvoir ainsi lancer les procédures de recherche de la personne ou du corps. [...]

[...] La personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement. C'est un régime un peu plus accompagnateur que la sauvegarde de justice. La tutelle C'est le régime le plus protecteur et qui s'adressent au personnel dont l'altération de leur faculté mentale ou corporelle met dans le besoin d'être protégé. [...]

[...] À côté de la mort, il y a d'autres cas qui permettent d'éteindre la Personne juridique, ce sont l'absence et la disparition. Quand il n'y a pas donc de possibilité de constater le décès, il y a deux situations : La disparition, c'est lorsque la personne est considérée comme disparue, la personne dont on présume la mort, mais dont le corps n'a pas été retrouvé. Il faut que la personne ait cessé de paraitre dans des conditions qui vont mettre sa vie en danger et qui conduisent à présumer sa mort sans avoir de corps, dans ce cas le décès ne pouvant être constaté il faudra d'abord signaler la disparition (commissariat) ensuite il faudra aller devant le juge pour faire constater la disparition, quand la disparition dure 10 ans et au bout de 10 ans il faut ressaisir le juge pour déclarer le décès. [...]

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