Le juge peut prendre des mesures de nature juridictionnelle, mais il prend aussi des mesures d'administration de la justice. Il n'y a pas de recours possible contre ces dernières. On parle de "procédure inquisitoriale". Le juge aurait pu retenir le mode du procès civil, mais il a retenu la procédure d'inquisition. Le juge joue un rôle considérable, car il dirige l'instruction et il est le seul à la diriger.
Le principe du contradictoire s'impose au législateur et la loi ne peut pas porter atteinte à ce principe. Il se manifeste au moment du déclenchement du procès (le juge doit avertir tous les défendeurs qu'ils le sont) et tout au long de son déroulement (le juge doit veiller à ce que toutes les parties aient les mêmes informations). Ce principe s'applique à tous les stades de la procédure et à tous les aspects concernés.
[...] Le désistement accidentel : lorsqu'on présente au juge des conclusions à fin de non-lieu alors qu'en réalité, c'est un désistement. Le désistement du demandeur entraine l'irrecevabilité de l'intervention et pas l'intervention en défense, car il peut arriver que le demandeur ait fait sa requête et qu'il s'aperçoit qu'il a une mauvaise position, il va se désister, mais le défendeur peut vouloir le maintien du procès. L'acquiescement C'est ou bien un acte ou bien un comportement qui montre qu'une partie accepte les prétentions du demandeur ou la narration de celui-ci soit expressément soit en adoptant un comportement. [...]
[...] Les avocats ou les parties peuvent déposer des dires. Ensuite, l'expert va faire un rapport d'expire où il va reprendre sa mission et il va écrire les différents stades dans l'ordre chronologique de l'opération en introduisant les dires. Il va expliquer quelles sont les causes possibles sur les questions posées par le juge. Ce rapport sera déposé au greffe. L'expert peut demander une extension de sa mission. A la fin du rapport, il peut y avoir une nouvelle expertise (prolongation de la 1re) ou une contre- expertise (on va faire faire une expertise pour attaquer la précédente). [...]
[...] Le Conseil d'Etat permettait au justiciable d'attaquer le Parlement en responsabilité devant le Conseil d'Etat. La CJCE est venue énoncer que le droit aura procès donne droit à aucune interférence pendant le cours de l'instance. Le non-lieu proprement dit C'est lorsque le procès perd sa raison d'être. Lorsque intervient dans le procès une loi d'amnistie ou lorsque satisfaction a été donnée au requérant. Les faux non-lieux Il arrive qu'une personne intente un procès et que pendant le procès elle reçoive satisfaction. [...]
[...] Si c'est un acte de droit privé, le juge demande aux parties de saisir le juge judiciaire pour qu'il donne sa réponse. Si c'est un document administratif, le juge traitait la preuve contraire avec la même rigueur qu'une inscription en faux. Le conseil d'Etat, dans un arrêt de section du 30 novembre 2007 Pucci énonce qu'il faut une inscription de faux et qu'il est compétent pour les inscriptions de faux. Avant acte authentique, mais le Conseil d'Etat ne les énonce pas comme authentique. [...]
[...] Ces questions ne sont pas juridiques en soi. On permet au juge administratif de recourir à des experts, des personnes qui savent dans leur discipline. Les parties peuvent lui demander ou le juge peut le faire lui-même. On emploi le mot sapiteur ou un sachant Cet expert peut être unique ou cela peut être un collège expertal. On ne peut pas lui poser des questions juridiques. L'expert ne peut être désigné que s'il n'a pas de lien avec les parties. [...]
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