Institutions juridictionnelles, juridictions civiles, juridictions d'exception, juridictions pénales, TGI Tribunal de Grande Instance, juridictions d'instruction, juridictions de jugement, cour d'appel, cour d'assises, juridiction prud'homale, juridiction commerciale, juridiction compétente, juridiction constitutionnelle, hiérarchie des juridictions, acte juridictionnel, juridictions de sécurité sociale, TPBR Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, cour de cassation
La vocation de ce cours est de donner les clefs essentielles du procès, c'est-à-dire face à un conflit, de nous expliquer devant quel juge il faudra porter l'affaire, comment fonctionne cette juridiction, dans quels délais le jugement sera rendu, voire les potentielles voies de recours, savoir qui va juger, qui va représenter les parties et comment. La vie en collectivité implique nécessairement la confrontation des individus, ce qui se traduit en termes de conflit. La vie en collectivité engendre des conflits, qui sont tout d'abord entre individus c'est-à-dire des conflits de droit privé qui relèvent des instances judiciaires, conflits opposant les individus à la collectivité (état, administration, collectivités territoriales) c'est-à-dire des conflits d'ordres publics relevant des juridictions administratives.
(...)
L'État a la mission d'organiser le service de la justice qui est même qualifié de service public de la justice. Il s'agit en effet d'un service public dont la définition au sens matériel désigne toutes activités destinées à satisfaire un besoin général et qui, en tant que tel, doit être contrôlé ou assuré par l'administration parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par la loi.
[...] Les ex tribunaux d'instances car ont une importance considérable dans les tribunaux juridictionnels, et il s'avère que leurs compétences ont étaient quasiment intégralement reprise par le pôle du contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire. Les ex tribunaux d'instances : le juge du contentieux de la protection Il faut savoir, on combine le droit de demain et connaissant le droit d'aujourd'hui et en comprenant le droit d'hier. Les tribunaux d'instance ont été substitués à la justice de paix (ancien juge de paix) par la profonde réforme de l'organisation judiciaire de 1958 (ce qui est en réalité le statut de la magistrature), les justices de paix avaient un ressort territorial peut étendu car elles étaient de proximité connaissant des litiges peu importants avec le souci de les régler si possible par la voie de la conciliation et en tout cas à peu de frais. [...]
[...] L'appréhension de cette notion d'acte juridictionnel est fondamentale car elle emporte des conséquences juridictionnelles importantes. Acte juridictionnel = décision émanant d'une juridiction ou d'un juge mais pr autant tes ses décisions ne peuvent recevoir la qualification d'actes juridictionnel. Les décisions judiciaires prennent différente appellation selon les instits judicaires qui les ont rendues. Il s'agit d'un jugement lorsque la décision émane d'un tribunal il s'agit d'un arrêt lorsque cela émane d'une Cour une sentence lorsqu'il s'agit d'une décision arbitrale une ordonnance pr les décisions provisoires rendue par juge unique comme décisions rendues par juge d'instruction/jaf/ou encore de la décision d'un président de tribunal en matière de référé. [...]
[...] La redoute dit que chose que j'ai commandée est partie en bon état, on n'est pas satisfait et on fait procès, on pourra donc assigner le trib judiciaire de Lille (là où il y a l'entreprise La Redoute) ou à trib judicaire de là où j'habite, là où j'ai reçu livraison]. En matière d'aliment ou de contribution charge du mariage, le demandeur a choix entre juridiction où il demeure et celle du lieu du défendeur. Aliment = le fait pr un enfant qui est devenu majeur étudiant très sérieux et réussite sollicite près de son parent = parents doivent nous donner argent. On peut saisir là où parents habitent ou là où j'habite. [...]
[...] Cette co-saisine veut que 2 juges d'instructions travaillent sur dossier (est rare, pas fréquent). Le juge d'instruction est magistrat du trib judicaire nommé par décret du président de la rep et il n'est pas saisit pr ttes les infractions pénales et ses pvrs sont importants. La saisine du juge d'instruction Ce magistrat peut ê saisit de 2 manières = Cas le + fréquent (75-80% des cas) soit par Proc de Rep au moyen d'un réquisitoire introductif d'instance (hypothèse ou Proc déclenche action public = engage des poursuites ou souhaite engager des poursuites) = c'est le cas qd un crime a été commit ou en matière délictuelle qd l'auteur est inconnu ou qu'infraction est très complexe Soit par une constitution de partie civile après plainte de la victime elle-même déposée entre les mains du Proc de Rép et pr laquelle il n'a pas eu de réponse ou réponse pas satisfaisante. [...]
[...] Ça veut dire quoi ? Pour toutes demandes formées que ça soit devant le tribunal judiciaire ou le tribunal judiciaire pris en son juge des contentieux de la proximité, pour toutes les demandes inferieures à 5 000Euro la voix de l'appel est fermée, mais possibilité de recours exceptionnel de pourvoi en cassation, c'est-à-dire que si le tribunal le juge des contentieux de la protection de Nîmes est saisi d'une demande de 4 000Euro est donne 5Euro on ne peut pas faire appel devant la Cour d'appel de Nîmes mais on peut aller devant la Cour de cassation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
