Le décret du 16 fructidor An III disposait que défense était faite "aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelqu'espèce qu'ils soient, aux peines de droit", et reconnaissait ainsi la nécessité d'un cloisonnement entre ordre administratif et ordre judiciaire.
Aujourd'hui, l'esprit de césure s'éloigne de la réalité; le juge judiciaire, de plus en plus, connaît ce qui constituait autrefois le noyau dur de la compétence administrative.
[...] Cependant, on peut noter que la découverte des voies de fait, par le juge judiciaire, suit un parcours tendancieux ; en effet, des voies de fait sont retenues de façon assez contestable. Dans l'arrêt de la Cour de cassation de 2012, Wather commune de Vigan, illustre le malheureux phénomène. Une commune avait décidé la construction de tuyaux d'eau sanitaires pour un raccord au réseau d'eau, dans les sous-sols d'une propriété privée, sans demander ni autorisation ni engagé la moindre procédure administrative. [...]
[...] B - Les voies de fait : les traditionnels contrôles de légalité de l'acte administratif par le juge judiciaire Le Tribunal des Conflits s'est emparé d'une situation particulière qui, logiquement, devrait constituer en cas de litige en partie le champ de compétence du juge administratif. Ainsi, ce que l'on nomme emprise irrégulière est une dépossession définitive à l'initiative de l'Administration, sans qu'aucun titre n'autorise cette dépossession et que cette dernière porte une atteinte grave au droit de propriété des administrés telle que le tribunal des conflits l'a définie (cf. [...]
[...] Les pouvoirs du juge judiciaire sont en perpétuelle croissance s'agissant des actes administratifs, c'est-à-dire, du fief même du juge administratif. Et dorénavant, c'est même l'appréciation de la légalité et de la conventionnaliste des actes administratifs qui sont dévolus au juge judiciaire. Il est légitime alors de se poser la question de l'étendue de ces contrôles de légalité et de conventionnaliste des actes administratifs opérés par le juge judiciaire, qui sort de ses attributions classiques pour étendre considérablement son champ de compétence. [...]
[...] Si une condamnation de la CEDH ne parvient pas à motiver des travaux jurisprudentiels ou législatifs qui mèneraient vers plus de clarté, on peut craindre que cette faculté que possède le juge judiciaire à toujours connaître davantage des actes administratifs fasse réellement douter de la pertinence d'un tel dualisme juridictionnel. Ainsi, voilà où ce qui semble un sujet technique et neutre recroise des problématiques extrêmement délicates ; le phénomène étudié contribue évidemment à l'affaiblissement du particularisme du juge - et du droit- administratif, et une dévalorisation de la puissance publique. [...]
[...] Néanmoins, on notera que le revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits s'inscrit dans un contexte où le juge judiciaire B. Une menace pesante sur les compétences légitimes du juge administratif On peut retenir de l'émergence et de la consolidation de ces deux contrôles portés sur les actes administratifs par le juge judiciaire - de la légalité et de la conventionnaliste - que le bloc de compétence du juge administratif n'en finit pas de voir son périmètre s'amoindrir, en tant qu'il n'est même plus exclusif de l'autre ordre de juridiction en ce qui constitue son noyau dur. [...]
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