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Le consentement à l'impôt caractérise, dans le cadre d'un système fondé sur le droit, une façon de créer un impôt. Il s'agit par conséquent d'une procédure de création des contributions obligatoires dans un Etat, conformément au droit, et donc, conformément à l'Etat de droit.
Le terme de consentement renvoie à l'adhésion d'une partie à une proposition faite par une autre partie pour la passation d'un acte juridique, élément essentiel de sa création. C'est donc, en d'autres termes, une autorisation donnée par une personne ou un groupe de personnes à l'élaboration d'un projet, et par voie de conséquence une non-opposition donnée au projet concerné.
En droit fiscal, ou bien encore en droit financier, l'impôt renvoie à une prestation pécuniaire qui est requise de façon autoritaire, coercitive, à des individus particuliers, et donc aux assujettis, eux-mêmes participant à des contributions par l'Etat, ou bien par les collectivités territoriales - c'est-à-dire les collectivités régionales et locales, de même qu'à certains établissements publics. Cette participation à des contributions est effectuée de façon définitive, et ce, sans contrepartie pour les assujettis. Ces impôts visent à couvrir les charges publiques ou permettent d'intervenir dans des domaines aussi bien économiques que sociaux.
[...] Les questions fiscales sont donc de l'apanage des représentants des citoyens. C'est en ce sens précis que dispose l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : en France, les représentants des citoyens constatent « la nécessité de la contribution publique » et aussi la nécessité d'y consentir. L'article 34 de la Constitution lui aussi intéressant en la matière prévoit pour sa part la démocratie directe et la démocratie représentative même si les dispositions constitutionnelles demeurent quelque peu hors du temps, hors de la véritable difficulté liée à l'exercice fiscal et à son élaboration. [...]
[...] Cette autorisation, aussi, est intéressante en ce qu'elle permet de garantir le principe d'annualité. Toutefois, là n'est pas chose nouvelle dans la mesure où le consentement à l'impôt a été établi, en France, dès 1870 et donc dès la IIIe République même s'il ne sera pas appliqué à plusieurs reprises sous le Consulat ou sous l'Empire, deux périodes autoritaires au cours desquelles ce principe n'avait pas lieu d'être appliqué. B. Consentement à l'impôt et pouvoir fiscal partagé Lorsqu'il s'agit d'étudier le consentement à l'impôt, il est aussi intéressant d'étudier le consentement direct et le consentement délégué. [...]
[...] Finalement, est intervenue la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales en 2004, elle-même résultante de la décentralisation intervenue en 2003. Au titre de l'article 3 de cette loi organique, il est noté que les ressources de ces collectivités territoriales, « sont constituées du produit des impositions ( ) dont la loi les autorise à fixer » les mêmes éléments qu'au regard des impôts nationaux (assiette, taux, tarif). Il apparaît alors intéressant de se demander en quoi, plus précisément encore, constituer le consentement à l'impôt. Le consentement à l'impôt est apparu progressivement pour se développer et s'ancrer en France (II). [...]
[...] C'est au cours de la Révolution française (1789-1799) que le principe du consentement à l'impôt sera importé, dès que sera mis fin à la monarchie absolue. En réalité, sous l'Ancien régime, il n'y avait que peu de prévisions et d'organisation en matière financière ce qui a conduit, notamment, conduit à sa perte. Le déficit budgétaire est immense et c'est finalement sous le règne de Louis XVI que la situation prit fin. Ce sera pour pallier cette situation catastrophique pour les caisses du royaume que Louis XVI décidera de réformer, en profondeur, les finances publiques. [...]
[...] C'est en ce sens que l'impôt constitue tout d'abord un prélèvement obligatoire qui n'est pas consenti par les individus, par les assujettis. Toutefois, force est de constater que sous la démocratie grecque, ce consentement a pu exister de façon tout à fait marginale dans la mesure où les décisions sont prises par une assemblée du peuple, assemblée au sein de laquelle les citoyens siègent en effet. Les Grecs sont opposés au principe de l'impôt tant la propriété privée des citoyens se voit sacrée. [...]
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