Il n'existe pas vraiment de fonction publique, car la monarchie n'accepte pas de se départir de son pouvoir et les services publics ne sont pas assez développés. Au XVIe siècle différentes catégories d'agents publiques fondent l'appareil d'Etat et on retrouve deux modèles qui se mettent en place : l'office et la commission. Concernant l'office les titulaires sont propriétaires de leur charge grâce à une lettre de provision d'office. À partir de 1467 ils sont inamovibles, prémisse de la titularisation.
On achète sa charge à la monarchie sous condition notamment de diplôme et de moralité. En 1604 les charges deviennent héréditaires : c'est "la Paulette" (nom tiré de Charles Paulet qui avait inventé le système). Les fonctions exercées sont surtout des fonctions de juge dans les parlements et l'office disparait à la révolution.
À propos de la commission on peut considérer qu'il s'agit des 1ers hauts fonctionnaires en France chargés de fonctions financières, exécutives. Ces fonctions sont pourvues par des lettres de commission qui définissent les attributions et les pouvoirs des commissaires. C'est le début de la fonction publique moderne, car ces commissaires sont chargés d'une mission par le roi, rémunérés par le trésor (n'est pas intéressé au résultat), ils sont recrutés sur un critère de compétences.
[...] Section V : Les sources constitutionnelles du droit de la fonction publique Il y a peu de dispositions concernant la fonction publique dans la Constitution article 20C selon lequel le gouvernement dispose de l'administration et de l'armée, l'article 13C sur le pouvoir de nomination des hauts fonctionnaires, l'article 72C alinéa 6 sur les pouvoirs du préfet, l'article 34C avec sa réserve de loi pour les garanties fondamentales des fonctionnaires et la libre administration des CT. La DDHC en tant que part du bloc de constitutionnalité. [...]
[...] Ils sont révocables à tout moment et ne sont pas propriétaire de leur charge. Ils marquent un progrès puisqu'on passe d'une conception judiciaire à une conception exécutive ce qui développe l'idée de pouvoir hiérarchique. Section II : la révolution française La nuit du 4 août 1789 consacre l'abolition des privilèges et parmi ses privilèges on note la vénalité et l'hérédité des offices. La DDHC consacre de nouveaux principes afin que tout citoyen puisse accéder à la fonction publique : article 6 principe d'égalité, article 10 la liberté d'opinion, article 15 principe de la responsabilité des agents publics. [...]
[...] A partir de 1467 ils sont inamovibles, prémisse de la titularisation. La vénalité des offices, on achète sa charge à la monarchie sous condition notamment de diplôme et de moralité. En 1604 les charges deviennent héréditaires, la Paulette tiré de Charles Paulet qui avait inventé le système. Les fonctions exercées sont surtout des fonctions de juge dans les parlements et l'office disparait à la révolution. A propos de la commission on peut considérer qu'il s'agit des 1ers hauts fonctionnaires en France chargés de fonctions financières, exécutives. [...]
[...] En l'an X l'académie française intègre pour la première fois le mot de fonctionnaire. Section III : le 19e siècle L'influence napoléonienne Se caractérise par la remise en cause des principes révolutionnaires avec l'abandon des élections, de l'individualisme révolutionnaire. Napoléon regroupe les fonctionnaires au sein de grands corps qui consacrent l'idée d'un ordre civil au service de l'exécutif. L'administration intègre très clairement l'exécutif. Concernant la réorganisation de l'administration le système adopté est déconcentré avec la création des préfets par la loi du 28 pluviôse an VIII. [...]
[...] Ce système de responsabilité passe par un privilège de juridiction et implique l'autorisation du CE (le système de la garante des fonctionnaires). L'émergence du concept moderne de fonction publique Le 19e siècle a approfondi une distinction entre les fonctionnaires qui sont en nombre restreint / des agents supérieurs dotés de prérogatives de puissance publique et les employés qui étaient des agents de simple exécution non protégés par le droit. L'absence de texte général On remarque une absence de texte général, la loi du 18 mars 1818 Gouvion Saint Cyr a organisé l'avancement dans l'armée. [...]
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