procédure pénale, procès pénal, procès civil, enquête policière
Deux parties privées s'opposent devant un juge qui endosse le rôle d'arbitre lors d'un procès civil. Le procès pénal se distingue du procès civil et présente certaines caractéristiques d'abord parce qu'il n'est pas initié par une partie privée. Ce n'est pas un individu qui va saisir le juge, celle qui initie le procès c'est la société représentée par le ministère public. Le ministère public est donc le représentant de la société qui va agir parce que l'ordre social a été troublé du fait de la commission d'une infraction. La partie poursuivante va donc se trouver face à une personne poursuivie (couramment appelée l'accusé) qui est l'auteur présumé de l'infraction mais tout en étant présumé innocent et bénéficiant de la présomption d'innocence. Cette personne poursuivie selon les stades de la Procédure Pénale (PP) connaît différentes dénominations. Pendant l'enquête policière on parle du suspect (pas d'action engagée devant le juge). Le suspect est celui contre lequel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commit ou tenter de commettre une infraction.
[...] Enfin il faut qu'il puisse disposer des droits de la défense. De son côté la C cass a repris la JP européenne : on retrouve les mêmes 3 conditions qui peuvent permettre de porter atteinte à la présomption d'innocence par le législateur. Le CC a aussi été appelé à se prononcer sur cette question et il n'adopte pas tout à fait la même approche : il n'exige que les deux dernières conditions sans imposer que la gravité des enjeux puisse justifier cette présomption de culpabilité (16 juin 1999, décision sécurité routière où la loi qui avait été examinée posait des présomptions de culpabilité en matière de police et le CC a validé ces présomptions de culpabilité quand bien même on est dans le domaine des contraventions). [...]
[...] Ici on est dans un schéma accusatoire, car deux personnes s'opposent donc c'est la procédure accusatoire qui est la plus ancienne et la plus adaptée aux sociétés peu évoluées notamment parce que l'usage de l'écrit n'est pas nécessaire pour mettre fin à une telle querelle. Dans l'antiquité grecque Socrate a été jugé et condamné et ce procès on en connaît beaucoup de détails grâce aux écrits de Platon et on sait, en conséquence, qu'à cette époque, durant le procès qui c'est déroulé en 399 avant notre ère, il n'y avait pas d'accusateur public, ce sont donc les particuliers qui accusaient et pour Socrate ce particulier était Mélétos. Il accusait Socrate d'impiété et de corruption de la jeunesse. [...]
[...] Les parties vont pouvoir discuter de façon contradictoire les preuves de chacune. Puisque le procureur est la personne poursuivante il lui incombe de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie la preuve incombe au demandeur : actori incumbit probatio. Avant l'audience rien n'est joué. C'est à l'audience au regard des preuves rapportées par chacune des parties que l'issu du procès sera prononcé. Dans le procès pénal deux actions sont susceptibles d'être menées : celle du procureur de la République = action publique et celle de la victime de l'infraction on parle alors d'action civile. [...]
[...] Par conséquent il y a des États autoritaires qui vont chercher des solutions alternatives à la sanction comme la France, et inversement on a des États libéraux qui ont pris conscience de l'utilité de la sanction, et donc la France sous la présidence de Nicolas Sarkozy avait adopté des peines planchers qui montrent bien l'intérêt de la répression. On peut dire de manière générale que les choix qui sont faits par les politiques dépendent largement des circonstances économiques, sociales, des circonstances liées à l'état de paix ou de guerre d'un pays. Tous ces éléments influencent la forme d'un procès pénal. Aux USA avant les années 1960 le système pénal était particulièrement répressif. Loi de prohibition de l'alcool, etc. [...]
[...] Dans les années 1980, ce libéralisme a été fortement critiqué parce qu'on est entré dans une période de montée de la criminalité. Face à cette montée de la criminalité dans les années 1980 les USA ont adopté plusieurs lois plus sévères : vague de répression et donc ces lois plus sévères ont été critiquées par les défenseurs des libertés individuelles (une illustration : le film Robocop). Si on revient à la France, on peut constater cette même hésitation entre les lois plus autoritaires et les périodes plus fastes avec un regain de lois libérales. [...]
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