Les sources du droit privé français avant le Code de 1804
L'étude de l'histoire du droit privé suppose la connaissance de ses sources. Sur ce point, le Code civil constitue une charnière essentielle. Pas tant dans son contenu, car nous verrons que le code reste pour beaucoup tributaire du passé, surtout dans son but même : unifier le droit sur l'ensemble du territoire. Certes, cette idée existait bien avant la Révolution française. Mais la conjoncture juridique et politique a toujours empêché l'Ancien Régime de mener à bien son ambition de centraliser tout le droit privé.
En outre, il faut garder à l'esprit que le Code civil n'est pas une création juridique à partir de rien. Il s'inspire très largement des droits en vigueur sous l'Ancien Régime et du droit révolutionnaire. En ce sens, c'est une oeuvre de compromis entre la Révolution et la Tradition. Or, ce qui caractérise le droit privé français sous l'Ancien Régime, c'est avant toute chose sa pluralité. En effet, le droit privé est régi par plusieurs sources de droit.
I- Le droit privé français jusqu'à la veille de la Révolution
A.- Un droit coutumier et morcelé
Au Moyen-âge, le droit privé est fonction de trois sources juridiques principales : la coutume, la plus importante, mais aussi le droit romain et le droit canonique.
A l'époque médiévale, la source principale du droit privé reste la coutume. La coutume est un droit à l'origine oral, consacré par le temps car il tire sa force de la répétition, et qui s'applique sur une population donnée et sur un territoire, ou ressort, déterminé. A la différence de l'usage, qui reste du domaine du fait, la coutume tire aussi sa force juridique de l'adhésion de la communauté d'individu à laquelle elle s'applique. C'est donc par la conscience qu'a cette communauté de l'existence même de cette coutume, et sa volonté de la respecter, que la coutume devient un droit.
Traditionnellement, les historiens avancent que l'importance prise par les coutumes dans le droit français a pour origine la décadence de l'idée d'Etat, laquelle remonte à la chute de l'Empire romain d'Occident, en 476, et se prolonge jusqu'au XIe siècle. C'est notamment la vieille idée véhiculée par les philosophes du XVIIIe comme Voltaire. En fait, cette image d'Épinal est à nuancer.
Pour être tout a fait précis, il faudrait avant tout dire que l'idée d'Etat ne disparaît pas totalement à la chute de l'empire romain (...)
[...] Ainsi, le mariage et ses conséquences sur les règles de filiation ou de succession, mais aussi les contrats et plusieurs points touchant la responsabilité. Certes, avec les progrès du pouvoir royal à partir du XIIIe siècle, certains éléments du droit privé vont se laïciser et la sphère d'application du droit canonique va aller en se rétrécissant. Mais son influence demeurera elle aussi persistante jusqu'à la Révolution. B.- Les difficultés d'uniformiser le droit privé avant 1789. Face au morcellement du droit privé, le pouvoir royal se trouve bien en peine. Cela pour plusieurs raisons qu'il nous faut exposer au moins brièvement. [...]
[...] Le roi conserve le droit, entendu comme les lois de ses ancêtres, entendu aussi comme les privilèges de l'Eglise, entendu surtout comme le coutumes des diverses communautés du royaume. Cette obligation est à chaque début de règne solennellement inscrite dans la promesse que le roi prononce à Reims lors de son sacre. Conserver les coutumes fait donc parti de ce que les théoriciens du pouvoir ont appelé le ministère royal, c'est à dire l'ensemble des devoir s'imposant au roi. Tout juste est-il reconnu au monarque le pouvoir d'abolir certaines coutumes lorsque celles-ci sont réputées injustes et de confirmer les bonnes coutumes. [...]
[...] On ne parle pas de nationalisme juridique mais de provincialisme juridique. Ce blocage empêche l'avènement d'un droit privé homogène sous l'Ancien régime jusqu'en 1789. Cette situation devient toutefois insupportable à la fin du XVIIIe siècle et de plus en plus de praticiens en appelle à une unification du droit. En cela, les origines du mouvement qui aboutira au Code civil se trouvent bien avant la révolution. Il faudra toutefois attendre les événements de 1789 pour que l'impulsion soit donnée de mettre à bas les particularisme locaux. [...]
[...] La terreur, mise à l'ordre du jour par les députés en septembre 1793, se concilie mal avec la codification D'autant que la théorie du gouvernement révolutionnaire s'appuie sur la mise en suspend du gouvernement constitutionnel, c'est à dire des normes ordinaires au profit de normes extra-ordinaires ou de mesures d'exception. Il faut donc attendre la fin de la dictature du Comité de Salut public pour que soit relancé le processus de codification. En septembre 1794, un nouveau texte est présenté à l'Assemblée. C'est un projet de code qui se veut inspiré de la nature sanctionnée par la raison et garanti par la liberté Ce second projet n'est en fait qu'une révision par Cambacérès de son projet de 1793. Aussi tourne-t-il court assez rapidement. [...]
[...] Pour être tout a fait précis, il faudrait avant tout dire que l'idée d'Etat ne disparaît pas totalement à la chute de l'empire romain. Il subsiste dans les textes du Moyen-âge sous la formulation romaine Res publica, qui ne désigne pas encore un régime politique, la République, mais bien la chose commune, la chose publique. Seulement, à la fin de l'Empire romain, les dynasties mérovingiennes puis carolingiennes ont renoncé à conférer au gardien de la Res publica, qu'est devenu le roi des Francs, la charge d'administrer tous les pans du droit et notamment du droit privé. [...]
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