L'histoire constitutionnelle française

Extraits

[...] La constitution exige pour cela un avis conforme du sénat. Tous ces pouvoirs sont bien sûr soumis au contre-seing ministériel, càd que les ministres doivent les contresigner, car ce sont les ministres qui en endossent la responsabilité politique devant les chambres. Section 3 : L'application de la constitution de 1875 La pratique du régime va différer de la lettre de la constitution. On peut distinguer dans cette pratique 2 tendances successives et contradictoire, d'abord une tendance au régime d'assemblée et ensuite une tendance au renforcement de l'exécutif. [...]

[...] Napoléon 3 a proposé un projet de réforme constitutionnel en concertation avec le gouvernement et le sénat a voté ce projet le 20 avril 1870. Selon ce senatus consulte, le sénat perd son pouvoir constituant, mais il gagne en échange un pouvoir d'élaboration des lois identiques à celui du corps législatif. Donc, le sénat devient une seconde chambre qui rappelle la chambre des pairs de la monarchie ouvrière. Le corps législatif peut être dissout, c'était déjà le cas auparavant, mais la vraie nouveauté est que les ministres nommés par l'empereur délibèrent en conseil, et ils sont responsables, certes le texte ne précise pas devant qui cette responsabilité s'exerce, mais on pouvait invoquer le précédent de la chambre de 1830 pour déduire que cette responsabilité devait s'exercer devant le parlement. [...]

[...] La 3ème s'appelle le Sénat conservateur, il examine si les lois sont conformes à la constitution et il peut modifier celles-ci en adoptant des actes qu'on appelle des senatus consultes. Les 3 consuls sont nommés par le Sénat pour 10 ans, mais les sénateurs avaient été nommés à vie par Bonaparte avant même l'adoption de la constitution. Ensuite, la nomination à une place de sénateur doit se faire par le Sénat lui-même, le Sénat qui choisit entre 3 candidats, l'un présenter par le tribunat, l'autre par le corps législatif et le dernier présenté par le 1er consul. [...]

[...] Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les assemblées qu'elle aura créée. Cette constitution n'a jamais vu le jour, Pétain s'est contenté d'édicter quelques actes constitutionnels épart pour réaliser ce qu'il a appelé la révolution nationale. On distingue 2 période dans cette dictature : -de 1940 a 1942 c'est Pétain lui-même qui se proclame chef de l'état français et qui cumule les pouvoirs exécutif et législatif. [...]

[...] Elle est élue au suffrage universel direct, mais toujours selon le système contestable du vote public. Les étrangers domiciliés en France depuis 1 an ont le droit de vote. Les électeurs se réunissent en assemblée primaire dans chaque canton pour élire leurs députés. Ce corps législatif nomme un conseil exécutif de 24 membres sur une liste de 85 noms présentés par les électeurs à raison d'un nom par département, et ce conseil exécutif est étroitement soumis au corps législatif contrairement au régime précédent. [...]