Les grands principes du droit processuel

BRUNO D.

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Les grands principes du droit processuel

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Droit processuel : c'est l'examen de la procédure civile, pénale et administrative.
Depuis ces dernières années, on a assisté à une judiciarisation de certaines procédures grâce au développement de 2 phénomènes :
- le développement de la jurisprudence de la CourEDH
- le développement de la jurisprudence du CC
Il est vrai que pendant de nombreuses années on a plus parlé de la ConvEDH.
Désormais, on a par exemple « le dialogue des juges ».
Le développement de la QPC : il y a eu beaucoup de questions qui ont été transmises. Mais en réalité on ne peut pas dire qu'il y ait eu autant que cela d'invalidation de dispositions. Certaines de ces invalidations étaient par exemple envisagées par tout le monde.

Sommaire

Introduction
1. Les sources nationales
2. Les sources européennes et internationales
Le droit au recours
1. La valeur du principe du droit au recours
2. Le champ d'application du droit au recours
3. Les limites du droit au juge
4. Les limites susceptibles d'affecter la personne même du requérant
5. L'incidence des mécanismes procéduraux sur la situation des parties
Les principes régissant le déroulement de l'instance
1. Les droits de la défense
2. Le principe de publicité des débats
L'indépendance et l'impartialité des juridictions
1. L'indépendance des juridictions
2. L'impartialité de la justice
3. La place de la présomption d'innocence

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Extraits

[...] Ce droit va désormais relativement loin. J'en veux pour preuve les termes de la loi du 15 juin 2000 modifiée relative à la protection de la présomption d'innocence et l'amélioration des droits des victimes. Selon les termes de l'art 145 CPP, la personne mise en examen peut demander que le débat contradictoire en vue de son éventuel placement en détention soit public. Une demande similaire peut aussi désormais être faite devant la chambre de l'instruction selon les termes de l'art 199 CPP. [...]

[...] Ordonnance du CE du 10 août 2001, Commune de Meyreuil : cela concernait les arrêtés municipaux restreignant la circulation des mineurs. Ex. : la distribution de la soupe au lard. Comme l'écrasante majorité des droits fondamentaux, le droit de recours n'est pas un droit absolu. Tous les principes peuvent subir des restriction. N'est pas forcément illégal de renoncer à faire usage de ce droit. Ce qui en revanche est interdit est de s'engager à y renoncer par avance. Dans certains cas, les parties peuvent choisir de ne pas s'adresser à un juge pour régler leur litige. [...]

[...] : il a pu être jugé en droit privé qu'un héritier non réservataire ne pouvait demander la nullité d'un testament si un testament antérieur non contesté l'avait déjà écarté de la succession. En l'espèce, la personne avait perdu toute vocation successorale. De même, cette condition est appréciée de manière relativement stricte devant les juridictions répressives. En effet, le CPP prévoit en substance que l'action civile en réparation n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Encore faut-il que celui-ci soit à la fois actuel et personnel. [...]

[...] Elle aurait pu être sanctionnée sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité mais le législateur a pris soin de verrouiller son dispositif pour éviter la censure. Cette somme sera affectée au conseil national des barreaux. Parmi les exonérations qui se sont manifestées, il y a 8 cas d'exonérations. Sont exonérés de ce nouveau droit les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ou encore l'État. Celles-ci peuvent désormais être pris en charge par l'État depuis la mise en place du système d'aide juridique par la loi du 10 juillet 1991 modifiée. Ce texte traite aussi bien de l'aide juridictionnelle que de l'accès au droit. [...]

[...] II) Le principe de publicité des débats Il ne faut pas confondre le principe de publicité des débats avec le principe de lecture des décisions en séance publique. En effet, ce dernier principe vise simplement à s'assurer de la régularité du jugement. Dans ces conditions, encourent la cassation les décisions qui n'établissent pas avoir été lues en séance publique. On retrouve cela aussi bien pour la Cour de cassation que pour le CE Société Rivoli exchange du 29 novembre 1999). [...]

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