Le phénomène juridique, c'est-à-dire les manifestations du droit au quotidien c'est quelque chose que nous côtoyons à chaque instant. Pourtant, le droit et ses règles peuvent apparaitre très lointains et obscurs aux yeux du justiciable (l'individu confronté à la justice). Il est très proche de chacun de nous parce que personne ne peut y échapper que ce soit dans sa vie privée ou dans sa vie professionnelle, de sa naissance à son décès. En effet, l'individu est un animal politique c'est-à-dire un être social qui vit toujours en société. Or, selon une maxime romaine « là où il y a une société, il y a du droit ». Par conséquent, le droit est partout dans les actes les plus simples de la vie quotidienne, les manifestations du droit sont très proches de nous. Pourtant, le droit et ses règles sont obscurs ou peuvent le paraitre en raison de leur technicité. Une technicité qui est celle du langage juridique (usufruit, etc.). La technicité du droit vient encore de ces règles de procédure. La procédure est composée de l'ensemble des règles qui organisent le déroulement du procès et cela depuis l‘introduction d'une demande faite devant un tribunal par une partie, jusqu'à la décision irrévocable rendue par un juge.
[...] Elles agissent donc en responsabilité contre leur médecin. La cour d'appel va leur donner raison en estimant qu'il y a effectivement un lien de causalité direct entre la contamination et les soins prodigués par le médecin. Le médecin pour se défendre invoque le fait qu'il n'a pas commis de faute puisqu'il dit avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter cette contamination par le virus de l'hépatite C. La cour d'appel ne va pas tenir compte de cet aspect-là, mais va retenir contre lui une obligation de sécurité de résultats qui impliquent que le médecin est responsable à partir du moment où il y a un dommage et un lien de causalité entre les soins prodigués et le dommage. [...]
[...] Il s'agit d'un contrôle qui doit être réalisé avant la ratification du traité. Selon l'article 54 de la constitution, le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, par le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par soixante députés ou sénateurs. Si le conseil constitutionnel constate qu'un traité international est contraire à la constitution, ce traité ne pourra pas être ratifié sauf s'il est décidé de réviser la constitution. Selon l'article 89 de la constitution, ce pouvoir de révision de la constitution appartient soit au président de la République, soit aux membres du parlement. [...]
[...] Au sens matériel, la loi se définit comme toute règle de droit écrite, générale, obligatoire et permanente. Dans ce sens, la loi comprend non seulement les règles qui émanent du gouvernement, mais également cèles qui proviennent du pouvoir exécutif c'est-à-dire du président de la république et du gouvernement. Ces règles qui émanent du pouvoir exécutif sont des textes à valeur règlementaires et sont donc des lois au sens matériel, mais pas au sens formel. Au sens formel, on distingue deux catégories de lois : les lois ordinaires et les lois organiques. [...]
[...] Les groupements de biens Les groupements de biens sont principalement des fondations. La fondation permet à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de donner un support juridique à l'affectation irrévocable de bien destinée à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Généralement, ces biens proviennent de libéralités c'est-à-dire de donations ou de legs. Chapitre II : la personnalité juridique La personnalité juridique donne à la personne juridique l'aptitude à être titulaire de droits subjectifs ainsi que le pouvoir de les faire respecter en justice. [...]
[...] Cet acte doit être signé par les parties et le notaire et constitue un mode de preuve quasiment incontestable du fait que toutes les mentions de cet acte qui ont été constatées personnellement par l'officier font foi. La procédure pour inscription de faux est une procédure spéciale dont l'objectif est de montrer la faute de l'officier d'Etat civil. L'acte sous seing privé peut également permettre de constater l'existence d'un acte juridique. Il s'agit d'un document rédigé par les personnes concernées entre elles en l'absence de tout officier public. Ce document doit être daté et comporter la signature des personnes concernées. [...]
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