Généralités sur les sources du droit, traité bilatéral, traité multilatéral, ratification, condition de réciprocité, droit communautaire, droit primaire, droit dérivé, loi ordinaire, loi organique, droit d'amendement, commission mixte paritaire, article 1351 du Code civil, déni de justice, coutume, doctrine
Le terme de "sources" du droit désigne l'origine de la règle de droit. Les sources du droit sont organisées sous forme d'une pyramide hiérarchisée. Cette hiérarchie des normes implique qu'une norme inférieure ne doit pas être contraire à une norme supérieure. Un traité est un accord conclu entre des États afin de créer des engagements entre eux ou à l'égard de leurs ressortissants. Il dispose d'un domaine d'application précis : le commerce, les droits des personnes, etc. Un traité peut lier deux États (traité BILATÉRAL) ou plus (traité MULTILATÉRAL). Toutefois, l'application d'un traité en France est subordonnée à deux conditions.
[...] Cet article repose sur le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Ce texte vient interdire aux tribunaux de prendre des décisions obligatoires pour l'avenir et pour tous, c'est-à-dire aux litiges identiques qui seraient soumis à cette juridiction. Ainsi le tribunal n'est jamais lié par les solutions qu'il a pu donner dans le passé ou par celles données par d'autres juridictions Relativité de la chose jugée Selon l'article 1351 du Code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement [ . [...]
[...] La doctrine a pour rôle à la fois d'expliquer le droit en faisant œuvre pédagogique, mais aussi de le critiquer en étant force de proposition pour le faire évoluer. B. Rôle de la doctrine 1. La doctrine n'est pas une source de droit La doctrine ne constitue pas à proprement parler une source de droit parce qu'elle ne dispose pas d'une valeur obligatoire. C'est ainsi que l'avis d'un auteur ne s'impose pas au juge. Et si un juge est influencé ou suit l'opinion d'un auteur, il ne pourra pas l'utiliser comme fondement de sa décision. [...]
[...] De plus, pour devenir une coutume, un usage doit être ancien et général. i. Usage ancien Une coutume repose sur un usage ancien, elle correspond à une pratique qui est suivie depuis longtemps. Il s'agit d'un comportement suivi de manière habituelle. Ainsi la femme porte le nom de son mari, car c'est une pratique ancienne dans la population, suivie depuis longtemps. ii. Usage général Cette condition signifie que l'usage doit être largement répandu et partagé par une partie de la population. b. [...]
[...] - Les ordonnances : en application de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement peut, sur autorisation du Parlement, prendre par ordonnance des mesures relevant de la compétence de la loi. Ces ordonnances doivent être ratifiées. Le règlement doit être replacé dans le cadre le plus général des actes administratifs. En effet, les moyens d'action de l'administration sont de deux types : elle peut tout d'abord agir par le biais d'opérations matérielles, par exemple des travaux, la construction d'un pont, la réfection d'une chaussée . [...]
[...] Une navette sans fin peut ainsi s'installer entre les deux chambres. Le gouvernement s'est toutefois vu attribuer par la Constitution un moyen de débloquer la situation. En effet, lorsqu'un désaccord persiste entre les deux assemblées, après deux lectures par chacune d'elles, le Premier ministre peut mettre fin à la navette en décidant la réunion d'une COMMISSION MIXTE PARITAIRE comprenant 7 députés et 7 sénateurs. Cette commission tente de parvenir à un compromis sur un texte commun. Si elle réussit, ce texte, s'il convient au gouvernement, est soumis aux assemblées pour qu'elles le votent. [...]
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