La fiducie est un mécanisme juridique qui est encore peu utilisé dans la pratique du droit français. La fiducie a été adaptée au droit français par une loi du 19/02/2007 qui a été modifiée plusieurs fois. Le dispositif est opérationnel depuis l'été 2009. L'objectif est d'isoler son patrimoine afin de le mettre à l'abri des créanciers. Schématiquement, un constituant va transférer un bien à un fiduciaire qui va à son tour le transférer à terme à un bénéficiaire.
Il peut y avoir des variantes dans ce schéma. Le constituant peut être lui-même un bénéficiaire potentiel. Le fiduciaire se retrouvera souvent bénéficiaire notamment du fait de l'exécution d'un contrat bancaire (...)
[...] ) La fiducie peut être utilisée comme séquestre dans le cadre d'un litige et présente l'avantage de permettre a priori une bonne gestion du bien. La fiducie gestion trouve également de nombreuses application en droit des sociétés notamment pour permettre un portage d'actions, une prise de participation ou peut être utilisée dans le cadre d'une restructuration de la société La fiducie garantie Cette possibilité vise l'hypothèse où le constituant a une dette et va transférer l'actif garantissant la dette au fiduciaire. [...]
[...] - Les conditions de fond Selon l'article 2013 la fiducie ne doit pas procéder d'une intention libérale. Il s'agit ici d'un élément subjectif, c'est la cause du contrat de fiducie. Il y aura un risque de requalification du contrat si celui-ci est lésionnaire. Si on décèle une intention libérale, non seulement le contrat de fiducie tombe mais des pénalités fiscales particulièrement lourdes sont prévues. A l'origine, les constituants ne pouvaient être que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. [...]
[...] L'article 2026 indique que le fiduciaire est responsable sur son propre patrimoine des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission. Le fiduciaire devra tenir une comptabilité autonome retraçant les opérations affectant le patrimoine fiduciaire. C Le contrôle du fiduciaire L'article 2017 fait référence au tiers protecteur qui pourra être désigné à tout moment par le constituant sauf stipulation contraire du contrat; étant précisé que le constituant personne physique ne peut renoncer à cette faculté. Il est possible de prévoir les modalités de désignation de ce tiers protecteur afin de s'assurer de la qualité de cette personne. [...]
[...] Le contrat de fiducie est obligatoirement écrit et enregistré. Lorsqu'il y a transfert de droits immobiliers, il faut une publicité foncière. Un registre national des fiducies est également prévu afin de lutter contre le blanchiment et la fraude fiscale (article 2020 du Code civil Un décret en Conseil d'Etat devrait prochainement mettre en place ce registre. Dès 2007, on avait conscience que la mise en place de la fiducie en droit français serait une construction a étape successive. C'est pourquoi la loi de 2007 a été modifiée à de multiples reprises. [...]
[...] La LME a supprimé cette condition. La seule limite qui demeure est la capacité juridique. A l'origine, la qualité de fiduciaire était réservée aux banquiers et aux assureurs. Sous la pression du lobby des avocats, la LME a permis aux avocats d'être fiduciaires sous conditions. La durée maximale de la fiducie est passée de 33 à 99 ans. Les banquiers voulaient en effet utiliser le patrimoine fiduciaire comme moyen d'un crédit permanent. La LME écarte le statut des baux commerciaux et de la location gérance lorsqu'il y a une convention de mise à disposition d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel entre le fiduciaire et le constituant. [...]
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