Procédure, procédure civile, instance, juridiction, preuves, décisions de justice.
Ensemble des règles et formalités au moyen desquelles une difficulté juridique peut être soumise à un tribunal civil.
Les principes directeurs s'appliquent au procès arbitral, pour le reste les arbitres ne sont pas tenus de suivre les règles de la procédure civile.
Le choix du fondement est influencé par des considérations de procédure.
[...] Elles ne portent que sur des actions réelles. L'action pétitoire s'attache au droit de propriété donc à la protection de ce bien comme l'action en revendication ou l'action visant à faire reconnaitre une servitude. L'action possessoire vise à protéger la possession d'un bien. PARTIE 1 : LA THEORIE GENERALE DE L'INSTANCE CHAPITRE 1 : LES ACTEURS DE LA PROCEDURE SECTION 1 : LES PARTIES A L'INSTANCE LES CONDITIONS GENERALES DE L'ACTION INTERET + QUALITE + CAPACITE + POUVOIRS L'INTERET A AGIR ACTUEL ET NE = Pas d'action pour un intérêt futur sauf pour la contrefaçon : On demande au titulaire s'il y aurait contrefaçon + Référé probatoire = Expertise pour rapporter des preuves pour une éventuelle action. [...]
[...] Les parties peuvent renoncer à l'audience des débats, souvent les débats paraissent inutiles. LE RENDU DU JUGEMENT : Soit rendu après débat, soit mis en délibéré (indique la date aux parties). Les parties devront alors consulter le jugement au greffe. Original conservé par le greffe = Formalisme + dispositif avec motivation, rappel des moyens Règles de suppléance = Manque de signature, un autre juge qui a délibéré peut signer + Soulevé lors immédiatement lors du rendu du jugement. LA FORCE EXECUTOIRE DU JUGEMENT 2 conditions = Notification du jugement + Doit pouvoir faire l'objet d'une voie suspensive d'exécution. [...]
[...] L'appel est possible, ne sera toujours pas sur le fond, est n'est pas suspensif à l'égard des ordonnances. L'ordonnance peut être rendue exécutoire sur minute : Avant la notification, situation urgente LE JUGE DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE Presque tous les tribunaux ont un JOR : Formation destinée aux procédures gracieuses, et effet de surprise : Le défendeur n'est pas prévenu CDC° 2006 : Seul le Critère d'une nécessité objective que l'adversaire ne soit pas prévenu permet de délaisser la contradiction. [...]
[...] Appréciation souveraine du juge = Quand il sursoit, il n'est pas dessaisi. Demande par le défendeur originaire = Avant toute défense au fond ou FNR. Appel QUE SI autorisation du 1er président de la CA, pour un intérêt légitime. LA RADIATION DE L'AFFAIRE : Sanction du défaut de diligence, suppression du rôle. Les parties pourront réinscrire l'affaire avec les diligences manquantes. LE RETRAIT DU ROLE : Demande conjointe des parties, le juge sera obligé. Réinscription possible après. LES INCIDENTS ENTRAINANT EXTINCTION DE L'INSTANCE La péremption d'instance recouvre le fait de ne pas accomplir des actes de procédure utiles, pendant une durée de 2 ans. [...]
[...] Si conséquences manifestement excessives (en payant sa condamnation, ou si risque que le créancier soit incapable de restituer dans le cas où il soit condamné par la suite). - Arrêt de l'exécution provisoire prononcée par la loi : Si conséquences manifestement excessives, + Si violation de la contradiction ou une violation de l'article 12 CPC. L'AMENAGEMENT de l'exécution provisoire (521) : Concerne la partie condamnée au paiement de sommes d'argent SAUF dettes d'aliment et provisions ( Possibilité de demander la consignation de valeur, espèce ou titre, pour répondre de la condamnation en 1ère instance que la CA confirmerait. [...]
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