L'expropriation : justifications et évolution historique

Extraits

[...] On parle non pas d'une utilité publique, mais d'une stricte nécessité ; il faut que ce soit nécessaire et non utile ; l'État n'a pas d'autres solutions (c'est l'ultima ratio). De plus, il faut une indemnisation : on fixe dans la Constitution que l'indemnité doit être préalable à la dépossession. En plus, cette indemnité doit être juste (droit à l'expertise, à l'estimation). La dépossession est un acte tellement grave, qu'elle doit être décidée à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un sacrifice exceptionnel qui est contrôlé par la Nation. L'administration locale doit contrôler toute l'opération de l'expropriation dès que la loi l'autorise. [...]

[...] À partir du XIIe/XIIIe siècle, parce que l'État se développe, ces interventions risquent de se développer. La réaction immédiate a alors été d'encadrer cela par la coutume. On voit apparaitre des ordonnances royales qui réglementent la dépossession. Quant à ces conditions, il faut payer en contrepartie un juste prix : la fixation des prix par des experts, des hommes indépendants ; un paiement aussi rapide que possible. Cette dépossession forcée concerne surtout des biens meubles qui sont réquisitionnés. L'expropriation de la terre est rare pour les immeubles, car c'est une fortune beaucoup plus importante. [...]

[...] L'expropriation : justifications et évolution historique Une expropriation par un État se considérant légitime durant l'Ancien Régime À la fin du XVIIe siècle, l'État a besoin de se renforcer : ainsi, il trouve dans l'expropriation une réponse à sa volonté de se renforcer. Si l'État considère qu'il est légitime pour exproprier, c'est parce qu'il estime qu'il est le seul véritable titulaire des propriétés. Dès lors, les seigneurs qui ont, à partir de la fin du règne des Carolingiens, eu la propriété totale puis le domaine direct, qui s'apparentait dans l'idéal à la vraie propriété, en opposition au domaine utile, qui semble être une fausse propriété, ne sont aux yeux de l'État que des usurpateurs des propriétés. [...]

[...] L'expropriation sera très rare pour des raisons d'impuissances et de faillite de l'État. Mais, à partir des révolutions, la monarchie tombe, ainsi on ne peut plus parler de directe universelle et en conséquence la vision de l'expropriation légitime du fait de la puissance retrouvée du roi et de la recherche de l'intérêt général n'est plus valide durant la période révolutionnaire. La DDHC, sur la question de la propriété, va retranscrire les désirs de la bourgeoisie libérale en disposant que l'État ne peut empiéter sur les droits naturels que sont en autres les droits de propriété, et que par exception, l'État peut exproprier s'il y a un accord au sein d'un processus législatif. [...]

[...] Au nom du bien commun, l'État peut aisément reprendre ce qu'il a concédé temporairement. De ce fait, les propriétés ne sont que concédées et le droit public peut se réveiller lorsque le besoin se fait sentir ; ce n'est qu'une concession temporaire, il n'y a pas de vraie propriété et n'est pas absolue. [...]