L'intérêt pour agir est une exigence générale positive, dans certains cas il faudra en plus examiner si la personne a qualité pour agir. Il y a aussi des conditions négatives. Le droit d'action ne doit pas avoir disparu parce qu'il aurait été épuisé par une action antérieur (judiciaire ou arbitrale). L'action en justice peut aussi disparaître par le seul écoulement du temps (il s'agit de réserver l'accès au prétoire aux titulaires d'actions les plus diligents). « Pas d'intérêt, pas d'action » ou « l'intérêt est la mesure de l'action » sont des adages qui illustrent l'importance de l'intérêt à agir.
L'intérêt dont on doit justifier pour agir en justice, n'est pas la titularité du droit d'action. Si on exigeait dès ce stade la preuve du droit subjectif lesé, ce serait confondre le droit d'action avec le droit substantiel. L'intérêt est l'avantage que la personne qui prétend agir pourra tirer de l'action. Le procès ne peut être engagé que s'il est utile au plaideur. Cette notion d'avantage, d'utilité reste encore vague.
On ne requiert pas du plaideur qu'il prouve l'existence du droit subjectif ou que le droit subjectif qu'il invoque soit violé. L'intérêt à agir s'apprécie en amont ; avant d'examiner le fond du droit. Dans le cadre par exemple d'une action en responsabilité civile, il faudra prouver un intérêt à agir.
Cet intérêt n'est pas d'emblée de prouver l'existence d'un préjudice (l'examen de l'existence du préjudice relève du fond du droit). L'existence du droit invoqué par le plaideur n'est pas une condition de la recevabilité de l'action. Ceci si cet intérêt à agir entretient des liens avec le droit subjectif allégué.
[...] L'existence du droit d'agir Les conditions peuvent être positives ou négatives. La difficulté est plus de cerner les conditions positives : intérêt et qualité pour agir sont des notions voisines, difficiles à distinguer ; si on lit l'article 31 du CPC on pourrait croire qu'il n'y en aurait qu'une l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Sous réserve où la loi attribue le droit d'agir aux personnes qu'elle qualifie L'intérêt pour agir est une exigence générale positive, dans certains cas il faudra en plus examiner si la personne a qualité pour agir. [...]
[...] Lui est donc adjoint un certain nombre de qualificatifs : - l'intérêt à agir doit être légitime - l'intérêt doit être né et actuel A La notion d'interet a agir On ne requiert pas du plaideur qu'il prouve l'existence du droit subjectif ou que le droit subjectif qu'il invoque soit violé. L'intérêt à agir s'apprécie en amont ; avant d'examiner le fond du droit. Dans le cadre par exemple d'une action en responsabilité civile, il faudra prouver un intérêt à agir. Cet intérêt n'est pas d'emblée de prouver l'existence d'un préjudice (l'examen de l'existence du préjudice relève du fond du droit). L'existence du droit invoqué par le plaideur n'est pas une condition de la recevabilité de l'action. [...]
[...] Les conditions du CPC sont reconnues au plan européen et ne méconnaissent pas le droit d'agir. La qualite : une condition supplementaire de l'existence du droit d'agir Le plus souvent il suffira de justifier d'un intérêt à agir ; il ne sera pas demandé au justiciable qu'il rapporte la preuve qu'il avait qualité pour agir. La condition de qualité n'est requise qu'exceptionnellement, dans certains cas prévus par la loi. A Distinction entre l'interet et la qualite (On se basera sur les hypothèses ou l'intérêt et la qualité sont requis) La plupart des actions requièrent uniquement un intérêt à agir ; on parle alors d'actions banales. [...]
[...] Il est question ici de qualité à agir. Il y a une autre action qui figure à l'article L 421-1 appelée action en représentation conjointe Cette action illustre quant à elle la notion de pouvoir. Il est question de représentation conjointe et l'association de consommateurs peut en vertu de ce texte, si elle a été mandatée par au moins deux consommateurs, agir en réparation devant toute juridiction, au nom des consommateurs. Il s'agit bien ici d'exercer un droit d'action (celui du consommateur), le produit de l'action en réparation bénéficiera ici directement au consommateur lésé. [...]
[...] Ceci si cet intérêt à agir entretient des liens avec le droit subjectif allégué. B Les caracteres de l'interet a agir L'intérêt à agir doit revêtir certaines caractéristiques qui sont posées notamment à l'article 31 CPC : - l'intérêt doit être personnel, positif et concret - l'intérêt doit être né et actuel - l'intérêt doit être légitime, plus exactement juridiquement protégé 1 L'intérêt à agir doit être personnel Cela ne préjuge en rien de la nature de cet intérêt. L'intérêt personnel peut être un intérêt moral (l'intérêt moral requiert la même protection que des intérêts matériels ou pécuniaires). [...]
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