Constitution, Général de Gaulle, Cinquième République, instabilité gouvernementale, exécutif, législatif, révision des articles, normes de référence
Le 4 octobre 1958, la Constitution voulue par le Général de Gaulle et validé par référendum est adoptée. Il s'agit depuis cette date et jusqu'à aujourd'hui de la norme juridique suprême de la France, fondement juridique de la Cinquième République. Elle fixe les droits et libertés des citoyens, fixe l'organisation et la séparation des différents pouvoirs ainsi que le fonctionnement des institutions. Elle est influencée par son contexte qui est celui d'une forte instabilité gouvernementale et de la Guerre d'Algérie d'où la provenance d'un texte juridique qui accorde au Président des pouvoirs élargit, même si la rupture avec la tradition institutionnelle française n'est pas totale et qu'on continue de parler de régime parlementariste. Adossés à cette Constitution, on retrouve l'article 28 de la Déclaration des droits du 24 juin 1793 qui affirme qu' « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution.
[...] De plus, les opérations militaires d'envergure doivent être approuvées par le Parlement, de même que les nouvelles adhésions à l'Union européenne. Ces évolutions de la Constitution ont donc profondément modifié les pratiques institutionnelles et politiques d'origine, allant vers une plus forte puissance et indépendance de l'exécutif sur le législatif, qui n'est cependant pas totalement en reste puisqu'il acquiert quelques nouvelles prérogatives. Mais les révisions des articles de la Constitution concernent également le contexte interne, de la société civile, et externe : touchant à l'équilibre géopolitique en mutation. [...]
[...] Le statut pénal du Chef de l'État va lui aussi être réformé, même si son immunité est préservée, s'il commet des manquements à ses devoirs alors il pourra être destitué par le Parlement réuni en une Haute Cour, et ce depuis le 23 février 2007. Dernier exemple de préoccupation sociale consacré par une évolution de la Constitution, celle de la parité hommes/femmes qui va devenir une réalité constitutionnelle après la réforme du 8 juillet 1999 et qui vise surtout la parité dans l'accès aux fonctions et mandats électifs. D'autres révisions concernent cette fois des exigences extérieures, dues à un contexte géopolitique en évolution depuis 1958. [...]
[...] La révision renforce donc le pouvoir de sanction et de contrôle législatif de l'opposition parlementaire, souvent non représentée par les présidents des Assemblées : le CC prend plus d'importance dans la vie politique, puisqu'il est plus sollicité. D'autres réformes ont concerné la durée du mandat présidentiel, qui passe de 7 ans à 5 ans le 2 octobre 2000. Elle semble d'abord améliorer le contrôle démocratique des citoyens par le vote, mais elle offre en réalité surtout plus de pouvoir à l'exécutif. [...]
[...] Évoqués dans le préambule de la Constitution de 1946, ils ne sont pas énumérés explicitement. Leur contenu est assez flou, mais le Conseil Constitutionnel est chargé de les délimiter et de les interpréter, ce qu'il fait assez librement. Les seules contraintes étant que ces principes doivent être antérieurs au préambule de 1946, tirés d'une législation républicaine, non démentis par une autre législation républicaine (c'est le principe de constance et qu'il s'agisse d'un principe général. Ces principes vont de la reconnaissance de la liberté d'enseignement à la reconnaissance du droit local en Alsace-Moselle et sont onze au total. [...]
[...] Ce sont des droits d'ordre socio-économique comme le droit à l'emploi, le droit à une vie décente ou encore l'égalité homme/femme. C'est une décision historique du Conseil Constitutionnel que de ce référer à deux textes externes et de leur donner une véritable portée constitutionnelle. Depuis cette date, la Constitution n'est plus la seule norme suprême, elle possède des annexes avec lesquelles elle fait corps : c'est le bloc de constitutionnalité selon l'expression du juriste Louis Favoreu. Ce bloc rassemble toutes les normes à valeur constitutionnelle. [...]
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