On peut considérer qu'il y a 3 étapes :
- Le 16 juillet 1971 : le Conseil Constitutionnel a rendu une décision (Liberté d'association). Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel, de lui-même, a décidé de conférer valeur constitutionnelle, au préambule de la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel s'est transformé en gardien des droits et libertés.
- Le 29 octobre 1974 : révision constitutionnelle qui a ouvert la saisine du Conseil Constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs (ouverture de la saisine à l'opposition).
- Le 23 juillet 2008 : révision constitutionnelle qui a instauré un mécanisme a posteriori de la constitutionnalité des lois (la QPC).
Ces 2 révisions ont eu pour effet de transformer le Conseil Constitutionnel en une juridiction constitutionnelle, en dépit de son mode de composition qui continue de l'apparenté avec un organe politique.
[...] La loi est adoptée et le président du Sénat saisit le Conseil Constitutionnel. La Constitution ne mentionne pas la liberté d'association : le Conseil Constitutionnel aurait été obligé de déclarer la loi conforme. Mais, il va viser le préambule de la Constitution. En visant le préambule, il confère valeur constitutionnelle à ce préambule et à l'ensemble des textes que ce préambule vise. Le Conseil Constitutionnel a donc visé le préambule qui fait référence aux principes fondamentaux : il élève la liberté d'association au rang de principe fondamental. [...]
[...] On a voulu renforcer les moyens d'action du Conseil Constitutionnel : il est à l'origine de la QPC. Il est le seul à examiner la constitutionnalité des lois, que son contrôle soit a priori ou a posteriori. Le Conseil vient combler son écart avec les Cours Constitutionnelles européennes. Il devient juge constitutionnel qui peut contrôler la loi au regard de la Constitution, avant ou après sa promulgation. En 50ans, le Conseil a vu son rôle sans cesse évoluer au point de devenir un juge constitutionnel qui permet à l'opposition de faire contrôler les lois de la majorité, mais permet aussi aux justiciables de faire contrôler la constitutionnalité des lois lors d'un litige. [...]
[...] Peuvent être déféré au Conseil par cette réforme : Les lois ordinaires (article 45) sachant que cela exclut : Les lois constitutionnelles, Les lois référendaires, Les lois organiques, car elles sont obligatoirement soumises au contrôle du Conseil par le 1er ministre. En pratique, tous les textes à fort enjeu politique sont déférés au Conseil par l'opposition. Désormais, le gouvernement et la majorité s'abstiennent à saisir le Conseil et cherche à éviter la censure du Conseil. Finalement, l'obligation de conformité de la Constitution pèse sur le travail législatif. [...]
[...] Si le Conseil est saisi, il va contrôler que la disposition législative est conforme aux droits et libertés que la Constitution garantis. Seuls les droits et libertés garantis par la Constitution peuvent être soumis à la QPC. Si la question est déclarée conforme, la loi est appliquée. Si ce n'est pas le cas, le Conseil va abroger la loi, il ne la censure pas : la loi sort de l'ordonnancement juridique, elle ne peut plus produire ses effets, elle cesse d'exister, de s'appliquer. Mais cela pose un problème : faut-il annuler tous les effets de la loi contraire ? [...]
[...] Ce sont 2 étapes importantes : La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui a ouvert la saisine du Conseil à l'opposition. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit le contrôle a posteriori des lois à travers la QPC. Le Conseil Constitutionnel : recours de l'opposition. Cette réforme est due à Giscard d'Estaing qui souhaite en 1974, inaugurer de nouveaux rapports entre la majorité et l'opposition : il se prononce en faveur d'une révision de la Constitution qui ouvre la saisine du Conseil Constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs. [...]
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