L'évolution du droit de grève en France

Extraits

[...] Les grèves politiques qui visent à remettre en cause des décisions gouvernementales sont illégales comme les grèves de solidarité (avec un employé licencié, avec les salariés d'une autre entreprise, etc.), mais elles deviennent de fait licites à partir du moment où certaines des revendications portent sur les conditions de travail et de salaire dans l'entreprise touchée par la grève. Le remplacement des grévistes par des salariés de l'entreprise est une opération licite et courante. La loi, en revanche, interdit l'embauche de personnel extérieur pour remplacer les grévistes si celle-ci se fait par recours aux CDD ou à l'intérim. Mais elle l'autorise sous contrat à durée indéterminée, celui-ci étant censé répondre à des besoins permanents de l'entreprise. [...]

[...] II L'état actuel du droit de grève Le droit de grève est aujourd'hui juridiquement encadré même s'il est vrai que cet encadrement est en réalité relatif en vue des différents moyens de contournement A L'encadrement juridique du droit de grève La grève est un droit individuel exercé collectivement. Elle implique une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles Pour se mettre en grève, il n'est pas nécessaire de représenter la totalité ou la majorité d'un service ou d'une entreprise. Chaque salarié a le droit de décider seul de se mettre en grève si un mot d'ordre a été lancé dans ce sens au niveau national, régional ou d'une branche d'activité. [...]

[...] La loi du 6 décembre 1947 limite le droit de grève au nom d'une nécessaire défense de la liberté du travail Dans les années qui suivent, plusieurs catégories de fonctionnaires se voient refuser ce droit : les CRS (1947), les magistrats et les personnels de l'administration pénitentiaire (1958) ; ces restrictions s'élargiront plus tard aux policiers (1966), aux employés aux transmissions du ministère de l'Intérieur (1968) et aux militaires (1972). La Constitution de 1958 fait référence au préambule de 1946 et reconnaît le droit de grève. Mais les interventions visant à réglementer ce droit ne tardent pas à reprendre. [...]

[...] L'évolution du droit de grève en France C'est un drôle de pays, la France. Les négociations ont toujours lieu après le déclenchement des grèves et non avant Cette citation de Françoise Giroud caricature les Français, considérés comme les plus grands grévistes d'Europe. Il est cependant important de souligner que la majorité des mouvements ont pour but de défendre des droits chèrement acquis hier. En effet, une grève est une action collective qui consiste, pour les salariés d'une entreprise, d'un secteur d'activité ou d'une profession, à cesser le travail de manière concertée. [...]

[...] Si à l'image de la France, en Italie, en Grèce, en Espagne ou au Portugal le droit de grève est inscrit dans la Constitution, le Royaume-Uni encadre très strictement les mouvements sociaux. En effet, toute grève est au préalable soumise à un vote à bulletin secret. Aux frais des syndicats, chaque salarié retourne un coupon par voie postale. Ces démarches réduisent considérablement le nombre de grèves dans le pays. Chez nos voisins allemands, la grève n'est licite que si aucun autre recours n'est envisageable. Les fonctionnaires allemands n'ont pas le droit de grève. Dans certains domaines d'activité, ce sont les ministères qui autorisent ou non la grève dans les entreprises espagnoles. [...]