Qu'est-ce-que le droit ?

Extraits

[...] C'est le mécanisme de remplacement d'un bien par un autre : le bien nouveau ayant la même nature que le bien ancien. Le lien étroit entre le patrimoine et la personne peut être schématisé en trois propositions : A Les juridictions et du 1er degré 1 Les juridictions civiles On opère habituellement une distinction entre juridictions de droits communs (juridiction compétente pour tous les litiges sauf quand un texte spécial lui retire une compétence pour la confier à une autre juridiction dite d'exception ) et d'exception (qui se voit attribuer par le législateur certaines compétences) Parmis les juridictions civiles de premier degré on a le tribunal de grandes instances toutes les autres sont exceptions. [...]

[...] Ps : il y a d'autre juridiction : la haute cour de justice qui ne concerne que le président de la République en cas de haute trahison, et la cour de justice de la république pour les ministres et les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction et qui sont qualifiés de crimes et de délits au moment où ils ont été commis. Section 2 : Les grands principes du procès. Pas de procès sans acteur du procès et sans droit d'agir, le procès est gouverné par des principes directeurs. Dans le cadre de chaque procès, les parties cherchent à rapporter la preuve de ce qu'elle avance. l'épilogue, c'est la décision du juge. I Personnel judiciaire. Au sein de l'ordre judiciaire, on distingue les magistrats du siège et du parquet. [...]

[...] La cour d'appel n'est cependant saisie que des points du jugement que des points critiqués par l'appelant (celui qui subit l'appel c'est l'intimé). De l'exigence d'un double degré de juridiction, découle l'interdiction des demandes nouvelles en appel sauf dans une matière (plus dommage) Les magistrats des cours d'appel notamment les juges sont appelés : les conseillers de la cour d'appel et le ministère public c'est le procureur général et qui sont assistés d'avocats généraux et de substituts généraux. Le jugement de cours d'appel et un arrêt et le terme générique est une décision de justice. [...]

[...] Mais cette importante exception au principe de l'application immédiate de la loi nouvelle connait elle même une exception, lorsque la loi en matière contractuelle concerne l'ordre public. Section 4 : Les règlements. AU sens large, ils sont les sources de droit qui émanent du pouvoir exécutif, ils ont donc une valeur infra-législative. Même dans les règlements il y a une hiérarchie : d'abord les décrets (qui peuvent être élaborés par le président, le premier ministre) puis les arrêtés inter- ministériels, les arrêtés ministériels, les arrêtés préfectoraux puis les arrêtés municipaux. [...]

[...] b Le tribunal d'instance et la juridiction de proximité C'est une juridiction d'exception, mais que l'on qualifie de général. Les décisions sont rendues par un juge unique, contrairement au TGI, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Le TI connait toutes les actions personnelles ou mobilières d'une valeur comprise entre 4000 et 10000 euros. C'est sa compétence générale même si de très nombreux textes lui confient d'autres compétences spéciales quelque soit le montant de l'affaire. Ex : le tribunal d'instance est compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont trait à la consommation, ou sur les expulsions des immeubles . [...]