L'encadrement et les limites des contrôles d’identité de la police judiciaire et de la police administrative

Extraits

[...] Dans cette hypothèse en effet, la loi du 31 décembre 2012 a ajouté une garantie supplémentaire aux contrôles d'identité ainsi réalisés en posant désormais la règle selon laquelle ce contrôle d'identité ne peut être réalisé que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger. En renforçant le recours à ces deux types de contrôle, le législateur restaure alors l'équilibre nécessaire entre la sauvegarde des libertés individuelles et l'ordre public. B. L'encadrement des suites des contrôles d'identité Lorsqu'une personne n'est pas en mesure de fournir son identité ou refuse de le faire, on entre dans la phase de vérification d'identité. La personne peut alors être retenue sur place ou dans un local de police. [...]

[...] Enfin, si une garde à vue fait suite à une vérification d'identité, la durée de la vérification s'imputera sur la durée de la garde à vue. S'agissant précisément des contrôles effectués dans le but de contrôler la régularité du séjour des personnes de nationalité étrangère, jusqu'à présent, lorsqu'il apparaissait qu'a l'issue de ces contrôles, la personne n'était pas en mesure de justifier de son droit de séjour, le contrôle pouvait être suivi d'une mesure de garde à vue. Or, depuis un avis rendu par la chambre criminelle en date du 5 juin 2012 se conformant aux exigences de la CJUE (CJUE 28 a avril 2011) le séjour irrégulier ne peut plus faire l'objet d'une mesure de garde à vue. [...]

[...] En droit français, le contrôle d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la personne contrôlée. Le droit distingue le contrôle d'identité de police judiciaire, qui s'effectue dans le contexte d'une infraction, et le contrôle d'identité de police administrative, qui peut avoir pour objectif de prévenir des infractions, et non simplement de les réprimer. En vertu de l'article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d'identité effectué dans certaines conditions par les autorités de police. [...]

[...] Au travers de ces hypothèses, nous notons donc que les contrôles d'identité de police judiciaire sont susceptibles d'intervenir dans de nombreuses hypothèses ce qui conduit inévitablement à leur multiplication et leur banalisation. Si l'objectif affiché par le législateur est celui d'assurer la sécurité des personnes et l'ordre public, la légitimité de tels contrôles pourrait bien être remise en cause tant les présomptions pour y recourir semblent infinies dans le même temps où une confusion s'opère entre le législateur et la jurisprudence sur le bien-fondé de ces contrôles d'identité. [...]

[...] Dans cette affaire, un mineur de 16 ans, après avoir été conduit au commissariat pour une vérification d'identité, en était sorti avec plusieurs blessures justifiant une ITT de 21 jours et une opération. La Cour a conclu à une condamnation de l'État français considérant qu'il n'existait aucun risque impérieux et imminent pouvant justifier l'emploi d'une telle force par les policiers. Les mesures de vérification d'identité sont ainsi soumises au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont les policiers ne sauraient s'affranchir offrant une meilleure garantie aux personnes interpellées. [...]