Notions de base de Droit social

Extraits

[...] Il est une branche du droit privé. Ces règles sont issues de diverses sources, à la fois légales et jurisprudentielles. En France, les principales sont le Code du Travail, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation et des conventions collectives. Droit social Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité Sociale et de la mutualité. Le droit social s'occupe de la partie collective en matière de prévention du contrat de travail. [...]

[...] On peut le renouveler une fois, pour une durée inférieure à celle du premier CDD. Le salarié dans ce cas, a droit au paiement de ses congés payés ainsi qu'à une prime de précarité de 10% sur la totalité des sommes perçues. ( Lié à un remplacement : On ne sait pas combien de temps le salarié va être malade. Il y a fin de CDD si le salarié revient (même droits que dans le cas d'un CDI : 10% des sommes perçues Un CDD ne peut être rompu que si : - faute grave du salarié - cas de force majeur Si l'employeur désire que le salarié s'en aille avant la fin de son contrat, il doit lui payer la totalité des sommes dues. [...]

[...] L'exécution est prononcée par le juge. Toutes les exécutions sont provisoires. Il y a 3 cas de figure au Prud'Hommes : - exécution de droit (salaire, commission) - exécution prononcée (juge provisoire) - si recours : pas d'exécution. Procédure : Fait générateur (To : par exemple, licenciement pour faute grave) Saisine : saisie du CPH, papiers à remplir et à donner au greffier qui l'enregistre, envoi en recommandé aux 2 partis), les indemnités sont calculées à partir de la date de saisine. [...]

[...] La rupture du contrat de travail Il y a rupture du contrat de travail en cas de : - démission - prise d'acte (par le salarié exclusivement) ou résiliation judiciaire aux torts de l'employeur - départ ou mis à la retraite - licenciement - décès du salarié Pour un cadre, un motif de licenciement peut être la perte de confiance : on ne contrôle plus ce qui est fait, on rend son travail en retard( licenciement pour faute ou faute grave. La responsabilité est engagée en tant que décideur et salarié. Le licenciement est régit par l'article L 122-14 du Code du Travail. [...]

[...] La responsabilité pénale ne se délègue jamais. La responsabilité civile peut se déléguer. La responsabilité civile peut se déléguer à travers une assurance. Responsabilité pénale : Peine infligée pour le trouble que l'on a infligé à la société : meurtre, agression des forces de l'ordre, infraction au code de la route, mise en examen On n'a pas le droit de porter préjudice à l'intégrité physique de la personne. La notion de commandement Le processus décisionnel: C'est donner des ordres et veiller à leur exécution. [...]