Ce sont des appareillages installés par le seigneur sur son fief et nécessaires à la vie quotidienne (moulin, four...). Juridiquement ces installations préfigurent un régime lié aux nécessités de la vie collective.
Elles ont plusieurs aspects :
Un monopole du seigneur (la maitrise de l'organisation des besoins collectifs ne relève pas des particuliers ce qui préfigure le critère organique de SP).
Les droits des habitants : Ces installations doivent continuellement être en état de fonctionnement (principe de continuité...) + les sujets du fief paient tous la redevance et n'ont aucun droit d'accès privilégié aux installations (idée d'égalité des usagers devant un SP...).
[...] Peut-il y avoir un contrôle de la personne publique lorsque sa présence est minoritaire? Oui, la loi peut le prévoir (GDF Loi 7 décembre 2006 sur les décisions et sessions d'action susceptibles d'altérer la continuité et la sécurité de l'approvisionnement en gaz). La doctrine reste cependant divisée quant à cette question. b. L'existence d'un contrat : Présomption de délégation d'un SP/Délégation contractuelle/Convention de délégation de SP. Le contrat délègue une activité et permet donc de voir que la personne privée est chargée de l'activité aux conditions fixées par la personne publique. [...]
[...] Si rien dans la loi, le JA se prononce seul : C'est LA que le JA prend le relai du législateur en devenant l'organe de qualification de la définition subjective de l'intérêt général. Arrêt Rolin 27/10/99 L'organisation des jeux de hasard de la Française des Jeux est-elle d'intérêt général? La qualification d'intérêt général ne se déduit pas du législateur et cette activité elle-même ne poursuit pas une mission d'intérêt général suffisant. B. Le caractère évolutif et contingent de l'intérêt général comme but du SP 1. [...]
[...] 3 éléments de réponses : Commissaire du gouvernement M. Pochard : le SP peut être identifié même en l'absence de PPP à partir d'un certain degré de suggestion ou de dépendance de l'organisme privé : Le critère des prérogatives lorsque le critère organique du contrôle, de la présence de la personne publique apparaît comme suffisant. CG D. Labetoulle : La recherche des critères de PPP est inutile lorsque le caractère de SP d'une activité est évident : lorsque l'intérêt général est à tel point caractérisé qu'il se suffit à lui-même Arrêt CE 21/06/00 SARL Chez Joseph : une personne privée pouvait être regardée comme gérant un SP non pas temps parce qu'elles auraient des PPP mais parce qu'elle serait soumise à des obligations spécifiques propre à la mission de SP. [...]
[...] Il appartient à l'autorité administrative de connaître des litiges qui s'y rapportent Conclusion : la notion de SP renvoie aux fonctions régaliennes de l'état : police, justice . Conception libérale de l'état/État gendarme/État débiteur. Apparaissent par la suite des activités prises en charge par le SP (autres que les missions régaliennes) ainsi que leur qualification de SP par le juge. L'acte d'administration défini la notion de SP. L'acte relatif à la puissance publique CF. Arrêt CE Delorme relatif à la Distribution de l'eau à Paris. b. [...]
[...] ) : Duguit et le SP évolutif. Exemples : Le lendemain de la 1ere GM, le CE accepte que les communes érigent en SP des activités purement commerciales en SP en raison de la situation économique désastreuse (le socialisme municipal). La culture a été progressivement considérée comme socialement utile à l'intérêt général qu'elle est aujourd'hui SP (exploitation d'un théâtre). Arrêt Astruc 16/04/1916 Le théâtre des Champs E lysées n'est pas SP car l'activité théâtrale habitue les esprits aux passions dangereuse »(Aurioux). [...]
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