Droit public économique, les mutations profondes, fin du XXe siècle à nos jours, État providence, ouverture à la concurrence
La crise de l'État providence est la crise de cet État tout puissant et responsable du progrès. C'est la fin des trente glorieuses. Les années 1970 sont marquées par le choc pétrolier et diverses crises. Des problèmes de chômage vont alors réapparaitre.
Le premier signe d'alarme est de dire que l'État est aux commandes, mais que cela n'évite pas la crise ou qu'il ne peut pas la combattre. En 1980, on est dans l'idée que l'alternance va peut-être trouver une solution. La crise va quand même s'aggraver malgré l'investissement plus important de l'État.
De là né l'idée de l'impuissance publique. C'est le constat d'échec. Se greffe une série de raisons parallèles confortant la chute de l'État providence :
- La construction du libre échange international (avec l'OMC) et le marché unique européen viennent nuancer l'emprise économique d'un État à partir du moment où son économie est interdépendante avec celle des autres pays.
- L'État n'a plus les moyens budgétaires de continuer à piloter l'économie. Les recettes fiscales sont recueillies sur les bénéfices économiques. Ainsi, la rétractation de l'économie entraine une diminution des recettes fiscales. Les dépenses sont aggravées pour soutenir les habitants qui perdent leur emploi alors que les dépenses diminuent. L'État n'a donc plus les moyens d'investir.
[...] Dans tous les cas, c'est l'idée de faire ensemble. Les mécanismes juridiques qui vont le permettre seront alors de grande variété (contrat, structure durable, Ainsi, une Société d'Economie Mixte est une sorte de collaboration public- privé. Le contrat de partenariat se développe beaucoup : il ne résume toutefois pas le partenariat public-privé dans son ensemble. Une dernière manifestation est la respiration du secteur public : il s'agit de vendre une partie du capital sans aller jusqu'à la privatisation. Ce mouvement de respiration du secteur public entraine l'entrée d'opérateurs privés dans le secteur public. [...]
[...] Une indépendance totale de l'établissement qui gère le réseau pourrait en être l'aboutissement. A partir du moment où l'entreprise histoire doit affronter des concurrents privés, il faut vérifier que cette entreprise historique bénéficie des mêmes chances que ces nouveaux concurrents. Or, on note des différences : cette entreprise sera un Etablissement Public ou une régie alors que les statuts des concurrents seront une SA. Les agents sont généralement des fonctionnaires ou agents publics face à des salariés du secteur privé. [...]
[...] C'était une façon pour les banques de spéculer sur les difficultés de remboursement de leurs propres crédits. Or, la valeur fictive des biens immobiliers est devenue bien trop supérieure à la valeur réelle, ne permettant pas le rachat des maisons mises en vente. Ce décalage entre ce que peut couter un bien immobilier et la valeur qu'il prenait a explosé : les banques n'ont plus trouvé d'acquéreur pour racheter leurs maisons. La difficulté rencontrée provient que de nombreux investissements étaient supportés par ces sub-primes, entrainant des difficultés aux acteurs financiers et une perte de leur confiance. [...]
[...] Ces AAI pourront utiliser la contrainte publique sans être accusées de favoriser les anciens Etablissements Publics. C'est le cas de l'ART, l'ARCEP, la CRE et l'Autorité de la Concurrence par exemple. C'est un changement majeur. Lorsque des entreprises concurrentes vont être introduites, on va s'apercevoir qu'il n'est pas possible de demander à chaque concurrent de créer son propre réseau. Le réseau va devoir être partagé. Cependant, celui- ci appartenait généralement à l'opérateur historique. Il va donc falloir séparer dans les anciennes entreprises publiques ce qui était relatif à la gestion des services et ce qui était relatif à l'entretien des réseaux. [...]
[...] Par conséquent, cette analyse est assez fragile. On peut toutefois parler d'un Etat régulateur, car ce qui caractérise la régulation est la recherche pragmatique de la satisfaction optimale d'un objectif donné. Ce qui va caractériser la régulation, en particulier en présence de systèmes à fonctionnement complexe, va être de donner des objectifs et une palette d'instruments variés à un régulateur. Au lieu d'obliger ce régulateur à utiliser un instrument précis, l'Etat va lui laisser choisir la technique la plus appropriée selon la situation. [...]
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