La définition de la règle de droit

Extraits

[...] Il y a adéquation du droit à la structure sociale ce qui entraîne : Un seul système juridique en France (exceptions Alsace-Moselle) De nombreux systèmes juridiques : autant que de pays (harmonisation UE) Droit au sens de droits subjectifs Un droit subjectif est constitué par toute faculté ou prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par une contrainte émanant de l'autorité publique. Ainsi, son titulaire peut faire, exiger ou interdire quelque chose. Donc parmi les règles du droit objectif, certaines ont pour objet d'ouvrir des prérogatives aux particuliers. Ex. : droit pour les créanciers, propriétaires, locataires, victimes, etc. En ce sens, les droits subjectif découlent de l'application du droit objectif. [...]

[...] C'est l'observation de l'ordre établi par la nature qui permet de découvrir ce qui est juste. Pour Saint-Thomas d'Aquin, à côté de la loi divine inscrite dans l'Ancien et le nouveau Testament, il y a la loi naturelle qui peut-être découverte par la raison parce qu'elle a été inscrite par Dieu dans la conscience de l'Homme (principe : toute loi humaine doit concourir au bien commun. Amorce e laïcisation). Grotius Hugo de Groot) 1583-1645 Du droit de la guerre et de la paix (1625). [...]

[...] : travail le dimanche. La laïcité suppose la neutralité et une certaine tolérance à l'égard du phénomène religieux dans la mesure où il ne porte pas atteinte à l'ordre public. Loi 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. CEDH 31 juillet 2001 et Grande Chambre 13 fév 2003 : la laïcité est assurément l'un des principes fondateurs de l'Etat qui cadrent avec la prééminence du droit et le respect des droits de l'Homme et de la démocratie : Règles de droit et règles morales La distinction est difficile à opérer car la morale est partout. [...]

[...] Ce type de recours permet au juge ou à l'arbitre de modérer ou même d'écarter l'application de la règle de droit normalement applicable. C. Risque de l'équité Double risque : Arbitraire : l'appréciation de ce qui est équitable dépend du juge et tous les juges n'ont pas la même conception de l'équité. Insécurité : la solution des litiges devient imprévisible car elle peut être différente pour chacun des litiges INTRODUCTION AU DROIT CHASTAGNARET (CHAPITRE 1 REGLE DROIT) Section 4 : Droit naturel et droit positif Interrogation philosophique : dans quelle mesure le droit positif (c'est-à-dire le droit en vigueur dans un pays donné) doit-il être conforme à ce qu'on appelle le droit naturel c'est-à-dire un droit naturel qui préexisterait à tous les droits ? [...]

[...] Dans ce contexte, la question de l'équité se pose non pas au niveau du législateur (il édicte la règle de droit) mais au niveau du juge (il applique la règle générale à un cas particulier). Par sa nature, la règle de droit présente une certaine rigidité : il est possible que son application stricte à un cas particulier paraisse injuste voire inéquitable (Dura lex, sed lex). Question : le juge peut-il tenir compte de l'équité pour modérer l'application de la règle de droit ? [...]