Le droit objectif : les juridictions de l'ordre judiciaire

Extraits

[...] Il est compétent pour les contraventions de cinquième classe et pour les délits, mais uniquement pour prononcer des mesures d'assistance ou de surveillance. On a ensuite le tribunal pour enfants compétent pour les délits si le juge des enfants considère que le prononcé d'une peine est nécessaire. Il est également compétent pour les crimes commis par les mineurs de seize ans. On a enfin la Cour d'assises des mineurs qui elle est compétente pour les crimes commis par les mineurs de seize à dix-huit ans. [...]

[...] Une partie peut demander au juge de se rétracter, de rejuger en faits et en droit, mais en raison d'une grave erreur commise= ◦La partie gagnante a fraudé pour gagner. ◦Il y a eu un témoignage mensonger ◦On a découvert des éléments nouveaux. Troisième voie de recours : la tierce opposition. Cette demande émane du tiers opposé, parce que la décision rendue lui porte un préjudice. ◦C'est très rare comme hypothèse. [...]

[...] Dans tous les cas, on retrouve obligatoirement trois éléments : ◦tout d'abord, l'exposé du litige, c'est-à-dire les faits, les éléments de procédure, les prétentions des parties. ◦On trouve ensuite les motifs, c'est-à-dire les arguments retenus par le tribunal. ◦Enfin, on trouve le dispositif. C'est la décision prise par l'élu. Ici, l'instance est close la décision Les décisions peuvent faire l'objet de plusieurs classifications. Première classification : selon la force obligatoire de la décision. On en a trois ici : ◦Les premières sont les décisions ayant autorité de chose jugée. [...]

[...] Seconde possibilité : les juges du fond décident de résister et ils statuent en sens contraire. Dans ce cas, on peut exercer une nouvelle fois un pourvoi. La Cour de cassation est saisie une nouvelle fois, mais cette fois-ci, elle se réunit en assemblée plénière. ◦ Premier cas : l'assemblée plénière rejette le pourvoi. La procédure est terminée. ◦ Second cas : cassation sans renvoi. La procédure est terminée. ◦ Troisième cas : cassation avec renvoi, ce qui signifie qu'on va encore une fois retourner devant une juridiction de renvoi. [...]

[...] Le président de la République Emmanuel Macron et Eduard Philipe avaient élaboré un projet de réforme dans lequel cette juridiction était supprimée. La compétence pour ce contentieux était alors attribuée à la Cour d'appel de Paris. Les juridictions du second degré La Cour d'appel On vise ici les Cours d'appel qui statuent toujours en formation collégiale (généralement 3 membres). Elles connaissent des affaires tranchées par les juridictions du 1er degré qui font l'objet d'un appel, les décisions rendues en premier ressort. Le délai pour former appel est d'un mois à compter de la notification de la décision. [...]