Cours sur les différents grands systèmes de droit

Extraits

[...] L'exercice sans entrave des droits civils 6. La réparation en justice des préjudices causés par la violation de droit 7. La garantie d'une défense équitable des droits en justice Section 2 : Le maintien de l'originalité du droit russe Après l'effondrement de l'URSS on s'est demandé si la Russie n'allait pas revenir dans le système romano-germanique. En faveur d'un tel rattachement, a fait valoir 4 arguments : 1. La règle de droit est conçue comme un mode d'organisation sociale 2. [...]

[...] Cette critique est partiellement exacte car le rôle de la Cour Suprême a été primordial dans la formation du système américain : les juges de la Cour Suprême estiment que la Constitution n'est rien d'autre que ce qu'en dise les juges. En conséquence, la Constitution présente une particularité très importante dans le système de common law de celui des Etats-Unis. Elle a la fonction d'une règle de droit au sens romano-germanique, c'est-à-dire qu'elle sert à donner des cadre permettent l'organisation de la société à l'instauration de règles de conduite appliquées au gouvernants. [...]

[...] Il bénéficie d'une grande autorité pratique car il est le seul instrument complet de synthèse du droit américain. C. Les règles d'attributions des compétences Le droit américain distingue ici 2 types de compétence : Les compétences exclusives Les juridictions des Etats fédérés sont exclusivement compétence pour les affaires civiles, régies par le droit des Etats et opposent les parties résidant dans le même Etats. Les juridictions fédérales sont exclusivement compétentes pour certaines matières régies par le droit fédéral tel que les faillites, le droit de la propriété individuelle, ainsi que les actions en justice entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés. [...]

[...] Ainsi, les modes de désignation des juges varient selon les Etats et se regroupent autour de 3 grandes modalités : Dans la plupart des Etats, les juges sont élus par le peuple au suffrage universel direct. Il en est de même pour les représentants du ministère public et fréquemment pour les chefs de la police. L'adage de ce système est qu'il est démocrate puisque les représentants des 3 pouvoirs sont choisis par le peuple. L'inconvénient tient au risque d'un défaut de compétence des personnes. [...]

[...] Sous l'influence de propositions doctrinales d'unification du droit européen grandes réalisations : 1. Principe d'uni droit relatif aux contrats du commerce international qui dure de puis 1994, il crée un Droit commercial uniforme par les contrats européens Travaux de la commission LANDO, qui ont proposé des principes européens des contrats en 2000, donc unification du droit des contrats des divers droits européens 3. Travaux de la commission Von Bar qui ont proposé en 2002 un Code Civil Européen. Ce projet de Code Européen a été globalement très mal reçu car il vise à débarrasser le droit privé des spécificités nationales. [...]