Egalement, il s'agit d'une méthodologie différente et une logique différente. La logique juridique est distincte du système français.
Du point de vue extérieur, le droit français est divisé en deux parties : droit public et droit privé, droit commun et droit d'exception, droit général et droit spécial... Il existe toujours des divisions binaires et celles-ci n'existent pas en droit anglais. Nous avons un modèle du droit anglais fondé sur l'unité du droit, pas fondé sur des divisions binaires. C'est le modèle qui est appelé le Common law. C'est-à-dire, la tradition juridique du droit anglais, anglo-saxonne et normande. C'est de ce sens du terme que nous allons retenir l'idée de tradition qui s'oppose au droit continental fondé sur le droit romain.
Nous avons deux familles de droit diverses, deux traditions juridiques opposées et notamment deux mentalités distinctes, deux façons de penser au droit. Pour comprendre le Common law, il faut comprendre cette mentalité anglaise et comprendre le contexte historique, économique, social du droit. C'est le contexte qui est aussi important que le droit (...)
Sommaire
Séance 1 : Introduction au système juridique anglais - histoire et sources du droit
Le droit anglais et le droit français : des modèles différents
I) La tradition juridique anglaise
A. Le Common law : définitions B. Le développement historique du Common law
II) Les sources du droit anglais
A. La loi (et son interprétation) B. Les décisions de justice (et la règle du précédent)
Séance 2 : Les juridictions anglaises - Le pouvoir judiciaire
I) Les cours civiles
A. The House of Lords B. The Court of appeal C. The High Court 1. Queen's Bench Division 2. Family division 3. Chancery Division D. County Courts E. Magistrates' Courts
II) Les cours criminelles
A. House of Lords B. Criminal Chamber of The Court of Appeal C. Crown Courts (différence entre les juridictions civiles et pénales) D. Magistrates' Courts
III) Les Cours administratives - Administrative tribunals
IV) Les juridictions européennes
A. LA CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) B. La CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)
V) The judicial committee of the privy council
VI) Une cour suprême pour le Royaume-Uni
Séance 3 : Le personnel judiciaire et juridique; la procédure civile et la procédure pénale
I) Les professions juridiques
A. Les auxiliaires de la justice (lawyers) 1. Les solicitors a. The law society b. La formation c. Les fonctions 2. Les barristers a. The Bar Council b. La formation c. Les fonctions B. Les juges 1. Les juges à la Chambre des Lords 2. Les juges à la Cour d'appel 3. Les juges à la Haute Cour de Justice 4. Les fonctions du juge C. The Lord Chancellor D. Les officiers de la Couronne
II) La procédure
A. La procédure civile B. La procédure criminelle
Partie 2 : Introduction au droit public
Séance 4 : Les fondements du droit constitutionnel britannique
I) Perspectives historiques
A. Droit public/droit privé : une distinction inapplicable au droit anglais B. Le développement d'une constitution souple et non-écrite
II) Les principes fondamentaux (selon A. V. Dicey)
A. La souveraineté du parlement B. L'État de droit C. Les conventions de la constitution
Séance 5 : La séparation des pouvoirs et les institutions britanniques
I) Le principe de la séparation des pouvoirs
II) Le pouvoir législatif
A. La chambre des Communes B. La chambre des Lords
III) Le pouvoir exécutif
A. Le monarque et la prérogative royale B. Le gouvernement (le premier ministre et le Cabinet)
IV) Le projet de réforme de la Constitution
Séance 6 : Les libertés fondamentales
I) La liberté individuelle
A. John Milton (1608-1674) B. John Locke (1632-1704) C. John Stuart Mill (1806-1873)
II) Les libertés protégées
A. La liberté individuelle : l'habeas corpus et la protection contre les internements arbitraires B. La liberté d'expression C. La liberté de réunion et la liberté d'association D. La liberté de pensée et la liberté religieuse
Séance 7 : Les droits fondamentaux
I) Aperçu historique sur l'absence d'une déclaration de droits
A. L'approche britannique à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) B. Raisons et propositions de réforme
II) La loi de 1998 relative aux droits de l'Homme (Human Rights Act 1998)
A. Les réformes principales B. Les effets de la loi C. La jurisprudence depuis 2000
III) La loi de 2006 sur l'égalité (Equality Acte 2006)
Séance 8 : Le droit administratif
I) Aperçu historique sur le droit administratif
A. L'absence historique d'un « droit administratif » anglais B. L'étendue du droit administratif actuel
II) Les contrôles de l'administration de type non-juridictionnel
A. Les administratives tribunals B. Les médiateurs (ombudsman ou Parliamentary Commissioner for Administration)
III) Les contrôles de type juridictionnel
A. Le principe de légalité et le recours pour excès de pouvoir (judicial review of administrative action) B. Les conditions de recevabilité C. Les cas d'ouverture (grounds for review) D. Le principe de responsabilité et les actions contre la Couronne (Crown proceedings)
Partie 3 : Le droit anglais des contrats
Séance 9 : Le droit des contrats - la formation des contrats
Introduction : Le droit des obligations
I) Le droit des contrats : généralités préliminaires
A. La naissance du contrat en Common law B. Le perfectionnement du contrat en equity C. Observations comparatives
II) La formation du contrat
A. La définition du contrat - une promesse reconnue par le droit B. Les conditions pour la conclusion d'un contrat 1. Le consentement 2. La contrepartie (consideration = un échange) 3. La capacité 4. L'objet du contrat (illegality) C. La forme et le contenu du contrat
III) Les vices du contrat
A. Mistake B. Misrepresentation C. Duress
IV) Les effets du contrat
A. Les effets entre les parties B. Les effets à l'égard des tiers (privity of contract)
Séance 10 : Le droit anglais des délits civils ? La responsabilité civile délictuelle
I) Le droit de la responsabilité civile : généralités préliminaires
A. La définition d'un délit civil (tort) B. La diversité des torts C. Le préjudice et la responsabilité (damage/liability) D. La capacité des parties
II) Le délit principal - la négligence
A. L'obligation de vigilance (duty of care) B. La violation de l'obligation (breach) et « l'homme raisonnable » (reasonable man) C. Un dommage prévisible (foreseeability) D. La causalité (causation) et la relation directe avec le dommage (remoteness of damage)
III) Les autres délits
A. La nuisance B. L'atteinte à la personne ou au bien d'autrui C. La responsabilité du fait d'autrui D. La responsabilité du fait des choses E. La diffamation
IV) Les règles générales
A. Les causes d'exonération (general defences) B. Les « remèdes »
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Extraits
[...] Pour respecter la souveraineté du Parlement, la loi pouvait entrer en vigueur avec cet avertissement et sa durée était limitée à 5 ans. L'inconvénient est que le Parlement reste souverain, les juges n'ont pas le droit de refuser d'appliquer la législation. Le Parlement peut voter une loi contraire à la charte. Un deuxième projet a été proposé en même temps par une deuxième association : The institute of public policy research. C'est un institut qui travaille pour le parti travailliste. [...]
[...] Ces trois lois ont été introduites de façon partielle. Il y avait quelques modifications la suive de directives européennes : en 2003, le Parlement a adopté des règlements qui protègent au travail les personnes de discriminations fondées sur la religion de la personne et sur l'orientation sexuelle de la personne. C'est une protection assez partielle car elle ne s'applique qu'au travail. Par conséquent, le gouvernement a commencé à discuter de la possibilité d'harmoniser la protection des personnes avec l'introduction d'un principe général d'égalité et l'introduction d'une nouvelle loi pour protéger l'égalité. [...]
[...] Jusqu'à 2006, c'était le chancelier. Mais depuis la réforme, il y a un président qui est indépendant et politiquement impartial. Il est élu par les membres de la chambre. Les lords siègent 110 à 120 jours chaque année. Depuis la réforme, les problèmes des absents existe moins qu'avant. Son rôle est limité. III) Le pouvoir exécutif. Il dispose du pouvoir réglementaire dès lors que la parlement décide de déléguer le pouvoir législatif au gouvernement. Chaque année règlements sont adoptés par le gouvernement 60 lois adoptées par le parlement. [...]
[...] Ces tribunaux datent du 14 ème siècle. Les juges de ces tribunaux ont été appelés dans le passé et maintenant "the justices of the peace". Ils siègent dans environ 900 tribunaux de première instance en Angleterre et au Pays de Galles et ces tribunaux font la majorité des travaux en matière pénale en Angleterre. Il existe aussi 2 sortes de magistrats, il y a les juges non professionnels et des juges professionnels qui sont nommés, qui ont une formation judiciaire et la différence est que les juges non professionnels ne sont pas payés. [...]
[...] On permet des opinions dissidentes. Ces décisions rendues par ces tribunaux ont une force obligatoire, mais exceptionnellement on peut faire appel devant la cour d'appel. IV) Les juridictions européennes. LA CJCE. C'est un système distinct et en général le droit communautaire n'a pas de place dans le droit national. Les tribunaux britanniques peuvent demander des questions préjudicielles à la CJCE, demander l'avis sur les questions de droit communautaire. Dans ce cas, ils sont liés par la décision. En Angleterre les juges acceptent l'influence du droit communautaire car le Parlement a adopté une loi en 1972 qui est appelée "the europeenne communities Act" et selon cette loi, le droit communautaire est directement applicable dans le système national. [...]
