La règle de droit, norme juridiquement obligatoire quelle que soit sa source, son degré de généralité ou sa portée peut facilement se confondre avec la morale (ensemble de principes de jugements et de conduite, de règles et d'obligations).
En effet, le droit possède une certaine importance sur les règles de vie en société. La règle de droit assure et protège les rapports sociaux qu'ont les sujets de droit entre eux. Elle est comme la gardienne des rapports sociaux que nous entretenons ; par exemple, si une règle de vie, de conduite en société n'est pas « respectée », le droit aura dans la majorité des cas une règle visant à la réparation d'un préjudice causé. Ceci se rapprochant alors d'une forme de moralité.
[...] Enfin, la sanction peut être une punition (droit pénal) : à défaut d'avoir respecté une règle de droit, l'individu sera condamné à une amende ou une peine privative de liberté. Notons également qu'en ce qui concerne les lois supplétives (lois permettant de suppléer à l'absence de clauses prévues dans un contrat ou une convention entre deux parties et auxquelles celles-ci peuvent se référer), elles possèdent tout de même une force obligatoire réduite et ne vont s'imposer que lorsque les justiciables n'ont pas émis de volonté contraire (par exemple en matière de mariage, si les époux n'ont pas choisi de régime matrimonial, celui qui s'appliquera sera le régime matrimonial réduit aux acquêts). [...]
[...] II/Les liens entre la règle de droit et la morale. Ces liens s'effectuent à travers certaines règles de droit non obligatoires puis à travers le législateur qui fonde certaines normes à partir de la morale Le droit mou comme lien moral. Le droit mou (ou soft law est une règle non obligatoire qui par conséquent n'entrainera pas de sanction pourtant un caractère propre à la règle de droit. Ses dispositions doivent inciter à adopter un comportement sans que l'on puisse affirmer le caractère coercitif. [...]
[...] Sur certains points, la règle de droit ignore de façon complète la morale. L'ignorance de la morale par la règle de droit. Sur certains points, les règles de droit n'ont rien à voir avec la morale. Prenons l'exemple des règles relatives à l'État civil, aux publicités frontière ou relatives à la société. Ces règles sont destinées à permettre d'organiser les rapports entre individus. Prenons l'exemple des règles de droit se rapportant aux actes de l'État civil (ensemble d'éléments de droit privé par lesquels la loi individualise la personne, on parle alors d'état des personnes). [...]
[...] Cependant, dans certaines hypothèses, les questions posées par ces matières peuvent renvoyer à la morale. Prenons l'exemple du transsexualisme, lorsqu'une personne souhaite modifier son sexe à l'état civil. Depuis un revirement de jurisprudence en date du 11 décembre 1992, le transsexualisme n'est plus considéré comme un obstacle, mais comme un syndrome, acceptant le changement de sexe à l'état civil lorsque le caractère irréversible du changement a été prouvé juin 2012, Cour de cassation, civ.1ère). En effet, auparavant la mention d'un sexe et d'un prénom sur les papiers d'identité d'une personne transsexuelle contraires à son apparence physique l'obligeait à devoir justifier la différence avec son apparence, entrainant alors une atteinte à la vie privée. [...]
[...] La force obligatoire de la règle de droit est ici inexistante. Par conséquent la règle de droit est bien obligatoire du fait qu'elle se doit d'être respectée par tout justiciable concerné, mais il peut y avoir une exception à la règle comme nous l'expliquons à travers cet exemple où il n'y a pas réellement de force obligatoire, mais plutôt une force morale (cette norme juridique étant plus basée sur la moralité que sur un aspect purement juridique). Prenons également l'exemple de la loi relative à l'enseignement supérieur en date du 12 novembre 1968 (dite consolidées le 22 juin 2000. [...]
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