Locatio-condutio, contrat de bail, contrat d'entreprise, gestion d'affaire sans mandat, obligations du maitre, types de contrats, époque romaine
Une des définitions possibles est que c'est un contrat par lequel une personne s'engage à procurer à l'autre la jouissance d'une chose, la prestation de services de tout genre moyennant rémunération.
L'essentiel est que l'on met quelque chose à disposition de quelqu'un contre paiement. C'est un contrat consensuel bilatéral. On peut faire la différence avec un contrat de vente à certains égards. Le point commun est la récupération avec de l‘argent. La différence est que dans le contrat de vente il y a obligation de transférer la possession, mais dans la location il n'y a pas de passage de droit réel, car en droit romain le conductor ne devient pas possession de la chose.
[...] On doit voir si on agit dans l'intérêt du maitre ou non. Toutefois cet intérêt n'est pas exclusif, car on peut aussi y trouver un intérêt. Les règles appliquées sont celles du mandat. Il y a cependant 2 exceptions au principe du mandat. o 1re exception : le début du mandat. Il ne peut pas y avoir de consensus de demande de la part du maitre et il n'y a pas d'instruction du maitre. On remplace ici l'instruction du maitre par son intérêt en quelque sorte. [...]
[...] Le premier répond de l'utilité et le deuxième doit juste se limiter aux matières dont le maitre lui procure des pouvoirs. Par contre, dans aucun des 2 cas, la personne n'est obligée de s'en servir. Il n'y a aucune obligation. En droit moderne, c'est les arts à 424 CO qui s'appliquent pour la gestion d'affaires sans mandat. En droit suisse, le gérant se met en quelque sorte dans la peau du maitre. Il se demande ce qu'il aurait voulu faire et ce qui aurait été dans son intérêt. [...]
[...] La 3e obligation est celle de restitution à la fin du contrat de bail. III. Contrat d'entreprise : Le locator (maitre d'ouvrage) est celui qui met la chose à disposition et le conductor (l'entrepreneur) est celui qui s'en sert. IV. Contrat de travail : Le locator (travailleur) est celui qui met la chose à disposition et le conductor (employeur) est celui qui s'en sert. V. Gestion d'affaires sans mandat C'est le cas de figure où quelqu'un de son initiative intervienne sans que le premier intéressé n'en fasse la demande. [...]
[...] On parle de quasi-contrat. Cela veut dire que ce n'est pas une catégorie de contrat, mais ça en est très proche. Ce quasi-contrat est assorti d'une présomption qui est que le maitre accepte la gestion du gérant. C'est bien sur une présomption réfragable. De ce fait suit une relation obligationnel entre le maitre et le gérant qui découle de cette présomption. On va s'inspirer des règles de mandat pour régler la gestion d'affaires sans mandat, car c'est le contrat le plus proche. [...]
[...] Il y a des contrats à durée déterminée ou des contrats à durée indéterminés. Il y a 2 obligations principales, une pour chaque partie. L'obligation du bailleur est de garantir la chose, c'est-à-dire mettre la chose à disposition du locataire. Cela signifie qu'il transmet la détention. Il ne transfère aucun droit réel, donc ni la possession ni la propriété. Cela signifie qu'en cas de problème dans l'utilisation de la chose, il ne peut pas défendre lui-même, mais doit passer par le bailleur. [...]
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