Cette question était dans la théorie centrale car la philosophie libérale place l'individu au coeur de l'organisation de la vie publique en l'investissant de droits qui vont délimiter le périmètre de compétence de l'autorité publique. Ces droits de l'individu constitueront les formes de l'action publique. Avec cette idée que l'entrée en société ne remet pas en cause l'exercice des droits naturels attachés à la nature humaine. Voilà pourquoi ces droits sont, dans les différentes déclarations, conférés à l'individu sans aucune autre condition que celle touchant à « l'ordre public » qui constitue au fond la seule raison d'être de l'Etat (...)
[...] Les personnes publiques bénéficient de droits de valeurs constitutionnelles ou conventionnelles. Le Conseil Constitutionnel a reconnu formellement, lors des lois de privatisation, en 1986, et dans la décision des 25 et 26 juin 1986, que le droit de propriété reconnu par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ne concernait pas seulement les personnes privées mais à un titre égal la propriété de l'Etat et des autres personnes. Un transfert de propriété doit s'accompagner d'une indemnisation comme le prévoit l'article 17, juste et préalable. [...]
[...] Il le fait de manière très sélective puisque, en 2003, seules 15% des demandes ont été accueillies favorablement. A ce taux là, il faut ajouter que l'OFPRA est confrontée à un nombre croissant de demandes (55000 dossiers pour l'année 2003). La décision du directeur de l'OFPRA constitue un acte administratif unilatéral qui peuvent faire l'objet d'un recours qui présente une double particularité : Ce ne sont pas les tribunaux administratifs qui sont compétents, c'est une juridiction, certes administrative mais spécialisée, il s'agit de la commission des recours des réfugiés. [...]
[...] C'est une considération qui structure tout ce droit. Le droit des étrangers comprend les normes applicables à l'entrée, au séjour, au départ forcé et à la protection reconnue à certaines personnes qui démontrent une situation de persécution. Cette police administrative structure le droit des étrangers à un double niveau : à l'occasion tout d'abord de la délivrance du titre de séjour qui est subordonné à une condition d'ordre public. Cette clause d'ordre public se manifeste également lorsque la personne a effectivement méconnu cet ordre public et doit quitter le territoire. [...]
[...] La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 place bien le principe d'égalité devant la loi au cœur de son dispositif. On retrouve réitéré ce principe d'égalité à quatre reprise dans la déclaration : Article et 14. Et l'on ne trouve trace d'aucune réserve : Ces droits sont les droits de tous les individus et, d'une certaine manière, ils ne sont pas exposés mais seulement rappelés : C'est toute la distinction qu'il faut faire entre une déclaration et un pacte qui concède des droits, où c'est le monarque qui concède une partie de sa puissance. [...]
[...] C'est une mutation car, à partir de cette date là, le droit de séjourner dans un Etat de l'Union n'est plus attaché à une activité qui était d'abord économique mais à une nationalité. La directive du 228 avril 2004 n'appréhende plus distinctement les différentes catégories de personnes titulaires d'un droit de séjour. Cette directive va proposer un droit de séjour de longue durée irrévocable au point que, à l'exception de quelques catégories de personnes, n'est plus imposée la détention de titre de séjour Les réfugiés politiques. [...]
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