Le contrat de mandat en droit romain et en droit suisse

Extraits

[...] Le contrat de mandat en droit romain et en droit suisse I. Le contrat de mandat C'est un élément central du droit contractuel en droit suisse, c'est un réceptacle de toute sorte de contrats qui ne rentrent pas dans d'autres catégories. C'est le contrat par lequel une personne charge dans son intérêt une autre personne qui accepte cette mission. D'un côté, le mandant qui charge le mandataire de faire quelque chose et le mandataire font gratuitement ce que le mandant lui a demandé de faire. [...]

[...] Deuxième cas de figure : celui de deux rapports successifs, cela veut dire qu'il y a un contrat de mandat et un contrat de vente. L'effet du contrat de vente est que le mandataire devient possesseur de la chose qu'il a achetée. Dans le cadre du mandat, le mandataire est obligé de rétrocéder au mandant la possession de l'objet acquis dans le cadre du contrat de vente. C'est la solution romaine. En droit romain la représentation directe n'existe pas. On peut cependant prendre à notre compte les droits et ensuite les rétrocéder au mandant. [...]

[...] Le mandant a alors le droit d'exiger le dossier à n'importe quel instant. L'obligation de rendre compte est une obligation très contraignante pour le mandataire. L'action du mandataire, c'est l'actio mandati contraria et pour le mandant, c'est l'actio mandati. Avec l'actio mandati, le mandant peut obtenir la bonne exécution du mandat, que le mandataire rende compte de ses activités, et le mandataire peut exiger que le mandant rembourse ses frais. La responsabilité du mandataire : les responsabilités qui pèsent sur le mandataire, c'est que le mandataire a une obligation de moyen. [...]

[...] L'application de 394ss CO est une application très large, car le contrat de mandat est appliqué là où il n'y a pas d'autres solutions dans le code. Al 3 veut dire que le mandat est gratuit. Exception, sauf si les parties ont dit autre chose ou sauf si l'usage le veut. Ce n'est pas une question d'idéologie, mais une question de fait. On a en droit suisse un rapport de confiance particulier où l'un se met au service de l'autre pour essayer de se sortir d'une situation souvent difficile. Par exemple, un avocat oublie un délai et le client se déchue de ses droits. [...]

[...] Elle dit aussi que le mandataire doit agir dans l'intérêt du mandant. Il est dans l'intérêt du mandant que l'on achète la maison pour 80'000 plutôt que pour 100'000. Le mandataire ne peut pas mettre dans sa poche les 20'000 supplémentaires. Il doit lui faire bénéficier du prix plus bas et ne peut pas empocher les 20'000 qu'il a économisés. Le mandataire répond pour dol et pour faute de ses actes. III. Les obligations du mandant La première obligation c'est de rembourser les frais qui découlent du mandat. [...]