Connaissance de la loi, droit civil, jurisprudence, la présomption, ordonnance du 1er février 2016, erreur de droit, interprétation, arrêt chambre sociale du 30 janvier 2003, entrée en vigueur, JO Journal Officiel, législateur
Il existe deux définitions de la loi :
- Sens précis : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique investie du pouvoir législatif par la Constitution : le Parlement ;
- Sens large : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique, sans viser en particulier le Parlement : la jurisprudence.
La loi au sens formel est une norme qui doit répondre à des critères précis, prévus expressément par la Constitution : elle permet de distinguer les normes législatives des normes réglementaires.
La connaissance est-elle avoir accès ou comprendre ? On connaît si on a accès, on connaît si on comprend. La connaissance n'implique pas seulement l'accès, mais aussi sa compréhension. La question de la connaissance de la loi n'est pas d'ailleurs pas propre au droit civil.
Dans son sens strict comme large, la loi n'implique pas la jurisprudence, etc., mais la question de la connaissance de la loi peut amener à s'interroger sur la connaissance de la jurisprudence.
[...] La connaissance de la loi Loi = ligare = lier. La loi lie les individus à un comportement. Deux définitions de la loi : Sens précis : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique investie du pouvoir législatif par la Constitution (le parlement) Sens large : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique, sans viser en particulier le Parlement : jurisprudence La loi au sens formel est une norme qui doit répondre à des critères précis, prévus expressément par la Constitution : permet de distinguer les normes législatives des normes réglementaires. [...]
[...] Défectuosité souvent soulignée. Ex : loi de ratification d'avril 2018 a été adoptée afin de préciser la signification de certaines dispositions de l'ordonnance. Autre problème : dilution du droit écrit. La connaissance de la loi au sens stricte ne suffit pas pour connaître le droit : il faut connaître les dispositions supralégislatives. Place grandissante de la jurisprudence, interne et externe, comme source de droit. Question de l'erreur de droit : permet d'invoquer le vice de consentement justifiant l'annulation d'un acte juridique. [...]
[...] Les dispositions transitoires permettent alors d'assurer cette meilleure compréhension de la loi. Au-delà de la publication des lois, le devoir d'information des citoyens s'est imposé. Le Code civil, dans une décision du 17 décembre 1999, a ainsi posé comme objectif à valeur constit l'accès et l'intelligibilité de la loi. D'autres outils contribuent à favoriser l'accès à la connaissance de la loi : accès aux outils en ligne (JO en ligne), Légifrance, revues et recueils assurant la diffusion des lois. II. Connaissance de la loi : fiction A. [...]
[...] De fait, la méconnaissance de la loi ne peut pas être arguée afin d'en empêcher l'application. La méconnaissance d'un droit ne fait pas obstacle à la prescription de l'action = arrêt chambre sociale janvier 2003. Cette connaissance de la loi par le citoyen est une règle nécessaire à la préservation de l'État de droit, l'ordre pu. Véritable anarchie si l'ignorance de la loi justifiait qu'on y contrevienne. Carbonnier dixit : « Nul n'est censé la loi » : nécessité de poser cette maxime sinon "les plus roublards n'auraient pas manqué d'invoquer la candeur". [...]
[...] De plus, l'erreur de droit reste exceptionnelle : entraîne la nullité d'un contrat uniquement si elle est inexcusable et porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celle du cocontractant. Ces exigences réduisent la possibilité d'annuler un contrat pour erreur de droit. Très peu de décisions admettent l'erreur de droit comme cause de nullité du contrat. B. De la connaissance à l'interprétation par le juge Dans le procès, la connaissance du droit n'est pas uniquement le fait du juge. Les parties ont intérêt à apporter les moyens de droit. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
