Les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis un certain nombre d'années : c'est le phénomène de l'inflation législative. Cette inflation pose des problèmes aux citoyens et aux juges chargés de faire respecter la loi. Puisqu'une nouvelle loi est censée abroger une loi ancienne, soit par décision expresse du législateur, soit par une opposition entre les dispositions contenues dans chacune des lois, il semble que ces deux lois ne puissent jamais entrer en concurrence, ce qui revient à dire qu'un conflit entre deux lois successives semble inconcevable.
Deux théories doctrinales ont eu une certaine influence pratique. Au XIXe siècle, sous l'influence individualiste, l'accent a été mis sur la règle de la non-rétroactivité des lois. Au cours du XXe siècle, en revanche, des préoccupations d'intérêt général ont donné la théorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle.
[...] Il est donc indispensable de pouvoir se référer à une règle générale régissant les conflits de lois dans le temps. Le seul texte en la matière est l'article 2 du code civil qui énonce : la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif Ce texte énonce un principe fondamental de notre système juridique : le principe de non-rétroactivité des lois. Le législateur n'a pas défini la non-rétroactivité. C'est alors la doctrine qui fournit un important travail d'interprétation du Code civil. [...]
[...] Les lois confirmatives. Les lois confirmatives sont des lois qui viennent valider des actes antérieurs qui étaient nuls selon les dispositions de la loi ancienne. Par exemple, la loi du 3 janvier 1972 a permis l'établissement de la filiation adultérine. Avant cette date, il n'était pas possible de reconnaître un enfant né de relations adultères. L'article 12 de cette loi est une disposition confirmative : les reconnaissances antérieures, nulles d'après les dispositions de la loi ancienne, ont été rendues valables. [...]
[...] Cette théorie tend à conserver la loi ancienne. Le législateur doit respecter le passé. La loi nouvelle ne doit pas priver les individus de droits valablement acquis sous l'empire de la loi ancienne. Cette théorie classique résout donc les conflits de lois dans le temps par une distinction entre les droits acquis et ce que l'on nomme les simples expectatives. Exemple : une fois une succession ouverte par le décès d'une personne, ses héritiers ont des droits acquis sur la succession. [...]
[...] Le problème de l'application de la loi nouvelle dans le futur. La loi nouvelle peut-elle régir les effets futurs d'une situation juridique, c'est-à-dire les effets qui se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur ? Ou bien sont-ils régis par la loi ancienne ? Il faut donc d'abord se demander si l'application de la règle envisagée est rétroactive. Si elle ne l'est pas, doit-on appliquer immédiatement la loi nouvelle ou laisser survivre la loi ancienne ? Pour répondre à ces questions, le juge tire des éléments de solution dans les deux théories vues précédemment. [...]
[...] Les lois interprétatives. Ces lois ont pour objet de préciser le sens obscur ou ambigu de lois antérieures. On considère qu'une loi interprétative fait corps avec la loi interprétée. C'est pourquoi la loi interprétative prend effet à la date même de l'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète. Elle a donc un effet rétroactif. La détermination du caractère interprétatif d'une loi est une question délicate sur laquelle la cour de cassation exerce un contrôle. Il faut en effet éviter que le législateur utilise cette qualification pour donner sans le dire ouvertement un effet rétroactif à une loi nouvelle qui n'interprète pas. [...]
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