Conditions et effets de l'enrichissement sans cause

Extraits

[...] L'enrichissement est purement objectif, on ne s'intéresse pas aux intentions de l'appauvri. Les effets ne sont pas les mêmes, car dans la gestion d'affaires le gérant récupère les frais qu'il a exposé alors que dans l'enrichissement sans cause l'indemnisation est limitée. Certains auteurs avaient voulu expliquer l'enrichissement sans cause par la responsabilité délictuelle, le problème c'est qu'il n'y a pas de faute. Finalement le véritable fondement de cette action c'est la morale et le caractère injuste de l'enrichissement. Institution fondée sur l'équité. [...]

[...] Dans l'enrichissement sans cause l'appauvri ne va rien gagner, mais aussi ne rien perdre. Dans la notion de cause, il existe une incertitude jurisprudentielle lorsque la faute de l'appauvri est à l'origine de son appauvrissement. Certitude en JP : si la faute est dolosive, l'action sera refusée. Sinon divergence entre les chambres de la ce class, car les première et deuxième chambres civiles estiment que la faute ne prive pas du bénéfice de l'action alors que la chambre commerciale et la chambre sociale estiment que c'est un obstacle au bénéfice de l'action. [...]

[...] Une règle fait que dans les effets l'enrichissement sans cause se distinguent de la gestion. On prend en compte la plus faible des deux sommes entre l'enrichissement et l'appauvrissement et l'appauvri aura le droit à la + faible des deux sommes. Pour apprécier la valeur de l'enrichissement, on va apprécier le montant de l'enrichissement au moment de l'instance alors que l'appauvrissement est apprécié à la date où il est né. Cela a une conséquence c'est que l'idée est que le risque de la dépréciation monétaire pèse sur l'appauvri. [...]

[...] Conditions et effets de l'enrichissement sans cause Repose sur une idée morale : nul ne doit s'enrichir au dépens d'autrui fondement. Ce principe pour certains auteurs est la justification et la raison d'être de tout le droit privé. C'est aussi la source d'une action particulière : l'action d'in rem verso action fondée sur l'enrichissement sans cause. Le C civ ne connaît pas l'enrichissement sans cause de manière générale contrairement aux deux précédents. En revanche on va considérer que le C civ prévoit des cas particuliers dans lesquels la notion joue. [...]

[...] Le caractère subsidiaire de l'action fondé sur l'enrichissement sans cause. Un déplacement de valeur d'un patrimoine à un autre : Pour qu'il y ait un enrichissement sans cause, il faut qu'il y ait un enrichissement d'un côté et un appauvrissement de l'autre avec un lien de causalité entre les deux. Un mouvement de patrimoine va expliquer que l'un se soit appauvri et l'autre se soit enrichie. Appréciation large de la notion d'enrichissement : avantage pécuniaire pour un patrimoine, mais également une dépense évitée. [...]