Comparaison des mouvements de codifications en droit privé et en droit public

Extraits

[...] À partir du XVIIe, on a une évolution de ces ordonnances, principalement à partir de Colbert, on a un travail d'unification de certains domaines juridiques. Les demandes de réformes vont venir de spécialistes, des professionnels du domaine du droit, du roi, mais pas des États généraux. Deux grandes ordonnances apparaissent : - Ordonnance civile de 1667 (touchant à la réforme de la justice) - Ordonnance de St Germain en Laye de 1670 sur la procédure criminelle Par la suite on touche au fond du droit, les ordonnances s'intéressent au commerce, à l'économie, par exemple. [...]

[...] L'État monopolise les lieux de création du droit. Le droit public se développe beaucoup plus au détriment du droit privé, sans pour autant trouver sa source dans des textes. Au haut Moyen Âge, avec les Mérovingiens et les Carolingiens, la faiblesse de l'État fera que le droit ne sera toujours pas codifié, le droit privé restera basé sur des coutumes ou les débats de la doctrine. Au Moyen Âge classique (XIIe-XIIIe), le pouvoir législatif réapparaît, les actes législatifs se multiplient. [...]

[...] Qu'en est-il de cette codification de nos jours ? Après la Seconde Guerre mondiale, le droit privé retrouve comme source la jurisprudence, tandis que le droit administratif a gardé sa jurisprudence, mais devient un droit codifié qui se plie à la DDHC et à la CEDH. On aura donc la nouvelle Constitution du 4 octobre 1958. Par la suite, les GAJA (Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative) constituent alors le regroupement de la jurisprudence la plus importante du droit administratif codifié. [...]

[...] On aura les Ordonnances de Colbert qui seront reprises, le Code de procédure civile en 1806, le Code du commerce en 1807, le Code d'instruction criminelle en 1808, et le Code pénal en 1810 (avec une ancienne version en 1791). À partir du Consulat et de l'Empire, la jurisprudence est considérée comme un droit inventif pouvant s'adapter aux circonstances politiques jusqu'en 1830. On aura un problème de sécurité juridique à cause de l'absence de codification du droit administratif. On aura même des textes ordonnant une codification en et 1824. [...]

[...] Comparaison des mouvements de codifications en droit privé et en droit public Le droit privé est l'ensemble des règles qui organisent les rapports entre particuliers sur un pied d'égalité. Il est censé poursuivre des intérêts privés qui font référence au droit libéral, dominé par l'autonomie de la volonté, par des techniques contractuelles qui mettent l'individu au premier plan. L'intervention de l'État est circonscrite. Ce qui se passe à la maison, le privé, reste protégé de l'intrusion de l'État. Quant au droit public, développé sous la IIIe république, il est constitué de règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leur relation avec les particuliers. [...]