Codification du droit, simplification normative, Code de la commande publique, Code napoléonien, Parlement, simplification du droit
La codification présente deux avantages :
- rendre le droit plus accessible par l'effet de « complétude » : en rassemblant dans un code des textes initialement épars, le droit est plus lisible et donc plus accessible ; ce qui rend plus effectif l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » ;
- mettre en perspective pour assurer la cohérence du droit : en organisant les dispositions législatives et réglementaires, les décideurs politiques peuvent plus facilement percevoir d'éventuelles lacunes ou incohérences des textes.
[...] Historique de la codification Pratique très ancienne, bien que fluctuante. Les 1ers codes apparus il y a plus de 4000 ans en Mésopotamie (Codes d'Hammourabi). République et Empire romains : Loi des XII Tables, code théodosien, code Justinien, etc. Elle connaît ensuite un étiolement à partir du VIe siècle, probablement du fait de l'émiettement du pouvoir central au profit du système féodal. Réapparition à la Renaissance. Progressivement, XVIIIe siècle, idée de codes « complets », harmonisant le droit sur l'ensemble du territoire national (cahiers de doléances), mais ni le pouvoir royal ni les révolutionnaires ne parviendront à la mettre en œuvre. [...]
[...] Plusieurs rapports préconisent, pour lutter contre l'inflation législative, de recourir davantage à la codification / ex : le rapport de 2009 du député Warsmann (« Simplifions nos lois pour guérir un mal français ») ou encore, plus indirectement, le rapport de la mission de lutte contre l'inflation législative rendu en 2013. Un code est un recueil de lois, l'ensemble des lois et dispositions légales relatives à une matière spéciale (Petit Robert de la langue française). Codifier = créer un code et à regrouper des normes en son sein. I. [...]
[...] La 2de est plus sophistiquée, mais permet de faire cette distinction. Au niveau du fond : la codification peut se faire à droit constant (codification compilation) ou s'accompagner d'une modification du droit (codification modification). III. Compétences en matière de codification Art 34 C° ne réserve pas au législateur la possibilité de recourir à la codification. Toutefois, dès lors qu'il s'agit de modifier l'organisation de la loi, il y a un risque que le pouvoir R empiète sur la compétence du législateur. [...]
[...] Codification : essor et limites A. Multiplication des codifications ou recodifications Depuis les années 90, élan important : - Code de la propriété intellectuelle (1992) ; - Code de la consommation (1993) ; - Code des juridictions financières (1994) ; - CGCT (1996) ; - CJA (2000) ; - CESEDA (2005 plusieurs fois modifié entre 2005 et 2007) ; - CG3P (2006) ; - Code des procédures civiles (2011) ; - Code de la sécurité intérieure (2012) ; - Code des relations entre le public et l'administration (2015); Certains codes sont également remaniés (on parle de recodification) : - Code des procédures civiles (1975) ; - Code pénal (1994) ; - Code du travail (2008). [...]
[...] ; - Suppose une circonscription précise de la matière : il n'est pas évident d'arriver à définir précisément quel doit être le contenu d'un code ; en témoigne l'adoption d'un code de procédure civile d'exécution, dont la matière était auparavant contenue dans le code de procédure civile. / ailleurs, certaines matières sont plus faciles à codifier que d'autres ; - Ne signifie pas toujours la complétude : de nombreux textes ne sont toujours pas insérés dans les codes ; il en va de même du droit de l'UE ou de la CEDH qui prennent pourtant une place très importante dans l'ordonnancement juridique. Aujourd'hui, un peu moins de la moitié du droit français est codifié. [...]
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