Les auteurs de l'interprétation des sources

Extraits

[...] Les auteurs de l'interprétation des sources I. Le parlement Jusqu'au milieu du 19e siècle, le parlement était le seul interprète de la loi, on considérait qu'il était le mieux placé pour cela parce qu'il crée et vote les lois. Le juge était obligé d'interroger le parlement en cas de doutes dans l'application des textes. On disait que le juge était uniquement la bouche de la loi. Le juge était alors obligé d'utiliser le référé législatif, cette procédure a disparu le 1er avril 1867. [...]

[...] Aujourd'hui ce référé droit international diplomatique n'est plus utilisé ni par le juge judiciaire depuis la fin du 19e siècle, ni par le juge administratif depuis un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1990, la seule exception est la chambre criminelle de la Cour de cassation, elle considère que les traités sont des actes de hautes administrations qui ne peuvent être interprétés que par les puissances qui les ont négociés. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 juin 1985. III. Le juge Le juge, est aujourd'hui l'interprète naturel de la loi, il en est même l'interprète forcé en raison de l'interdiction des dénies de justices (article 4 du Code civil) son pouvoir d'interprétation est utilisé dans les affaires contentieuses. [...]

[...] C'est ce que l'on appelle l'avis spontané de la Cour de cassation. IV. La doctrine La doctrine a pour mission d'interpréter les sources du droit, elle les explique quand elles sont claires et elle va les critiquer lorsqu'elles sont perfectibles. La doctrine se manifeste à travers des ouvrages, des articles des commentaires qui sont publiés dans les revues spécialisées. Le point faible de cet interprète est qu'il ne dispose pas de pouvoir contraignant au mieux, elle va tenter de convaincre le législateur et les juges c'est un interprète qui est critiqué. [...]