Association loi 1901, liberté d'association, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen droit de rassemblement, contrat de droit privé, convention, but lucratif, but non lucratif, bénéfices, statuts, préfecture, personnalité morale, capacité juridique, utilité publique, intérêt national, associations agréées, ministères, associations habilitées, service public, responsabilité juridique, responsabilité civile, régime fiscal, responsabilité collective, responsabilité individuelle, JO Journal Officiel, SIREN Système Informatique du Répertoire des Entreprises, règlement intérieur, article 1384 du Code civil, bénévolat, loi du 1er juillet 1901
En France, durant l'Ancien régime, il fallait l'accord du Roi pour former des associations. Ces associations étaient mal vues, donc elles ont été interdites. Les DDHC ne comprennent pas cette liberté d'association.
Il va falloir attendre la IIIe République pour que la France pose le principe d'une totale liberté d'association. Cette liberté d'association était très attendue et est liée au système démocratique, notamment depuis la publication de l'oeuvre d'Alexis de Tocqueville, philosophe français du milieu du 18e s., qui est allé étudier le système démocratique aux États-Unis.
Les Français attendront l'aube du XXe s pour en admettre la nécessité. En 1901, cette liberté a le statut d'une loi, c'est-à-dire qu'elle peut être anéantie par une autre loi. Mais heureusement, en 1971, le Conseil constitutionnel insèrera la liberté d'association dans le bloc de constitutionnalité, ce qui donne à cette loi une valeur constitutionnelle contre laquelle plus rien n'est possible. Désormais, le législateur français n'a plus le droit de s'opposer à la liberté d'association.
[...] Les associations et la loi 1901 Introduction Elles sont très nombreuses en France. En France, durant l'Ancien régime, il fallait l'accord du Roi pour former des associations. Ces associations étaient mal vues, donc elles ont vite été interdites. Les DDHC (Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen) ne comprennent pas cette liberté d'association. Il va falloir attendre la IIIe République pour que la France pose le principe d'une totale liberté d'association. Cette liberté d'association était très attendue et est liée au système démocratique, notamment depuis la publication de l'œuvre d'Alexis de Tocqueville, philosophe français du milieu du XVIIIe s., qui est allé étudier le système démocratique aux États-Unis. [...]
[...] ) - 2 exemplaires des statuts datés et signés - Une demande d'insertion au Journal officiel La préfecture a 5 jours pour remettre un récépissé. La seule possibilité de refus, c'est un dossier incomplet. À partir du moment où les statuts sont déposés, la municipalité a un mois pour faire la publication au Journal officiel. Par la suite, tout changement ou toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle publication. Toute personne qui participe à l'association peut être qualifiée de membre, adhérent, sociétaire . il n'y a pas d'obligation. Ces adhérents peuvent être des personnes morales ou physiques. [...]
[...] Néanmoins, l'association peut avoir des salariés, soit réels soit fictifs. On peut donc dire qu'aujourd'hui, l'association est très proche d'une société, mais qu'elle s'en distingue néanmoins par la simplicité de sa création, par l'impossibilité de partager ses bénéfices et par l'absence d'utilisation du mot « entreprise », même si l'on doit constater que beaucoup d'associations ont servi de préalables ou encore de « couveuses » à un projet professionnel. Les différentes formes La loi de 1901 prévoit trois catégories d'association et chacune a des principes juridiques différents. [...]
[...] Si un État voulait contrôler la population, il mettrait en place un contrôle d'association. C'est ce qui fut le cas pendant le Gouvernement de vichy. Aujourd'hui cette liberté est pleine et entière et les Français en abusent. Chaque jour, des centaines d'association sont créées et chaque français est président d'au moins une ou plusieurs associations. Elles concernent tous les domaines sociaux. Aujourd'hui, l'État a suscité l'émergence de certaines associations auxquelles il donne la charge de véritables missions de secteur public. [...]
[...] : banque alimentaire) Si jamais l'association concurrence le secteur commercial, il convient d'examiner la manière dont a lieu cette concurrence sur le plan des produits : les produits sont-ils disponibles ou non, et de manière satisfaisante et de manière commerciale ? L'association vise-t-elle un public qui ne peut pas obtenir le même service dans des conditions normales ? Les prix sont-ils inférieurs au marché ? L'association a-t-elle recours à de la publicité ? Si elle exerce des activités de façon commerciale, elle sera soumise aux mêmes impôts que les activités commerciales. [...]
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