L'oeuvre de l'assemblée constituante

Extraits

[...] La sûreté est empruntée directement au droit de la nature et des gens, c'est la raison d'être, la finalité de ce que cette école appelle le contrat social. Si les hommes, dans la philosophie de Locke, acceptent de renoncer à l'exercice partiel de certains droits naturels, c'est parce qu'en contrepartie ils gagnent la sûreté. Par conséquent, la sûreté c'est la protection que l'état accorde à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de sa propriété (c'est toute la théorie de l'état gendarme, qui est là pour maintenir l'ordre). [...]

[...] Les juges de paix ont survécu jusqu'à la réforme Debré. Décret du 14 décembre 1789 Les municipalités sont créées par ce texte. Tout texte voté par l'assemblée constituante puis par l'assemblée législative s'appelle un décret, ce n'est qu'une fois sanctionné par le roi qu'il prend la terminologie de loi. C'est le cadre des paroisses qui est repris pour les campagnes et celui des villes pour le milieu urbain. Volonté de rationalisation et de simplification : le statut des municipalités est le même en milieu rural et en milieu urbain. [...]

[...] Si le roi entre dans l'assemblée, celle-ci cesse d'être une assemblée délibérante. Et les ministres ne peuvent entrer à l'assemblée que si celle-ci est d'accord. B La permanence des pouvoirs L'assemblée siège quand elle le veut (elle ne siège plus par session). Cette idée a été conçue pour éviter la menace du roi qui était possible antérieurement, mais aussi pour que l'assemblée nationale se démarque des états généraux, lesquels sont une assemblée épisodique qui se réunit selon le bon vouloir du roi. [...]

[...] Les nouveaux principes de la justice y sont très présents. C'est une procédure très complexe faite pour protéger les libertés individuelles. Cette procédure comprend plusieurs niveaux. 1er niveau : enquête de police judiciaire sous la direction du juge de paix. 2e niveau : au niveau du district, saisine du directeur du jury d'accusation (la révolution a voulu supprimer le juge d'instruction créé par Louis XIV en 1670 en le remplaçant par une institution d'inspiration anglo-saxonne un jury de 8 citoyens ordinaires présidé par un magistrat professionnel). [...]

[...] Il ne doit pas entrer dans la formation de la loi comme partie intégrante. Il ne doit pas contribuer à faire la loi. droit d'empêcher n'est pas différent du droit de faire» (Sieyès). Par conséquent, il faut refuser au roi ce droit de veto, le lui accorder, ce serait rompre avec le principe de séparation des pouvoirs, c'est une immixtion du pouvoir exécutif dans la conception des lois, serait la même chose qu'une lettre de cachet lancée contre la volonté générale, contre la nation tout entière». [...]