La règle de droit n'est pas destinée à demeurer une simple création de l'esprit. Il est de sa nature de s'appliquer à des situations concrètes. Il faut alors s'interroger sur les cadres dans lesquels se réalise cette application. On trouve deux aspects : l'application de la loi dans le temps, et l'application de la loi dans l'espace.
Préoccupés de la stabilité de la règle de droit, les plaideurs se plaignent parfois du changement incessant des règles qui déroutent leurs attentes de sécurité juridique, c'est-à-dire leur espoir de connaître à l'avance la teneur du droit. Pour autant, les règles juridiques ne sont pas immuables : elles ont une durée de vie temporelle qui définit leur temps de validité. Le droit évolue, les règles se succèdent les unes aux autres, et peuvent donner lieu à des conflits de loi dans le temps.
[...] Cette présomption est en principe irréfragable, c'est-à-dire que non seulement chacun est présumé connaître la loi, mais aussi que personne n'est autorisé à démontrer qu'il n'a pas pu la connaître. Une telle sévérité s'explique par des nécessités pratiques : en effet, si l'application effective de la loi pouvait dépendre de circonstances propres à chaque citoyen, ce serait l'anarchie. Cependant, cette présomption n'est pas toujours irréfragable, c'est-à-dire que dans certains cas on pourra prouver que l'on a ignoré la loi. L'ignorance de la loi constitue ce que l'on appelle l'erreur de droit. [...]
[...] Exemple : loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement. Elle ne s'applique pas en Alsace Moselle, puisque des mécanismes s'appliquaient déjà avant cette loi. L'existence de ces lois locales porte atteinte à l'unité de la législation nationale. La France d'outre-mer est également à l'origine de certains conflits de lois notamment parce que la législation française n'y est pas introduite dans tous les domaines et parce que les lois applicables de plein droit dans les départements d'outre-mer font l'objet d'une procédure particulière de promulgation dans les territoires d'outre-mer. [...]
[...] L'application de la loi dans l'espace. Application de la loi dans le temps Préoccupés de la stabilité de la règle de droit, les plaideurs se plaignent parfois du changement incessant des règles qui déroutent leurs attentes de sécurité juridique, c'est-à-dire leur espoir de connaître à l'avance la teneur du droit. Pour autant, les règles juridiques ne sont pas immuables : elles ont une durée de vie temporelle qui définit leur temps de validité. Le droit évolue, les règles se succèdent les unes aux autres, et peuvent donner lieu à des conflits de loi dans le temps. [...]
[...] L'abrogation ne peut être décidée que par l'autorité compétente, c'est-à- dire l'autorité qui a pouvoir pour faire le texte ou une autorité supérieure. L'abrogation d'un texte peut être expresse ou tacite. A L'abrogation expresse Elle est expresse lorsqu'elle est contenue dans un texte formel qui abroge la loi ancienne. La portée de l'abrogation est fixée par le texte même qui l'édicte formellement. Cette abrogation peut être massive. Exemple : article 7 de la loi du 21 mars 1804. Le texte abroge formellement l'ancien droit dans les domaines réglementés par le Code civil. [...]
[...] Dans deux hypothèses, l'application de la loi française pose problème. Le droit international privé (lorsque la situation comporte un élément d'extranéité) Lorsque la situation met en rapport un français et un étranger. Dans ce cas, il faudra déterminer la loi qui sera applicable. Celle-ci n'est pas nécessairement la loi française. L'étude de cette question relève du droit international privé. II/ Le droit local Un autre problème vient du fait que certaines parties du territoire français ont, pour des raisons historiques, conservé un droit local dans certains domaines. [...]
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