Trilogie de Kelsen, règles écrites, règles non-écrites, principes du droit, constitution, Conseil d'État, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789, préambule de la Constitution, 1946, Charte constitutionnelle de l'environnement
Il s'agit d'une histoire jurisprudentielle des soumissions de l'administration face aux normes internes et externes.
En application de la trilogie de Kelsen, tout ce qui est supérieur à l'administration est tout ce qui se trouve au dessus des règlements. En théorie, l'administration doit de respecter les lois et les règles supra législatives. Notons qu'en droit français, nous avons une tradition importante de droit écrit, tenue à la catholicité d'origine française et surtout à la latinité française. Il s'agit alors de protéger les citoyens en établissant des règles écrites comme la loi ou la constitution. D'autres, au contraire, vont prôner une tradition plus anglo-saxonne que sont les règles non écrites.
[...] Section II : Les règles non écrites complétant le bloc de constitutionnalité Ces règles non écrites ne sont pas prévues par un texte de droit positif normatif : et donc, elles ne sont pas écrites dans la Constitution, les lois ou les règlements ou les traités. Ces règles sont par contre écrites dans la jurisprudence. Même si elles ne sont pas prévues par un texte, elles sont tout de même des règles de droit. Quelle est la valeur de ces règles non écrites ? Elles sont supérieures au règlement. [...]
[...] La loi est votée par le Parlement -composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, et fixe les règles concernant les droits civiles et garanties fondamentales ( . la détermination des crimes et délits ( . Il s'agit d'une énumération limitative ce qui signifie que tout ce qui n'est pas contenu dans cette énumération n'est pas du domaine de la loi. En fait, ce qui n'est pas du domaine de la loi sera le domaine de l'administration. L'article 37 de la Constitution prévoit que tout ce qui n'est pas contenu à l'article 34 relève du règlement. [...]
[...] Valeur inférieure ? Les dispositions de natures constitutionnelles sont-elles de valeur inférieure à celle des traités ? Le Conseil d'État, en Assemblé, le 30 octobre 1998, SARAN ET LEVACHER ont déclaré que l'article 55 conférait une suprématie pour les traités ou accords sur les lois, mais elle ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. En l'état, la position du Traité de l'Union européenne a une valeur supérieure à la loi, mais inférieure à la constitution française. [...]
[...] Il déclare que la responsabilité de l'État peut être engagée : M. Couitéas achète une ferme en Tunisie, mais des personnes occupent sa propriété, car il s'agit de la terre de leurs ancêtres. Il se rend au tribunal afin d'obtenir l'expulsion de ces personnes, mais les pouvoirs publics refusent. Alors, il intente une action près le Conseil d'État afin d'obtenir indemnisation. B. Principe d'égalité devant le service public Le Conseil d'État, le 9 mars 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DE CONSERVATOIRE, dégage le principe d'égalité devant le service public. C. [...]
[...] Le chef de l'administration, c'est-à-dire le Président de la République, peut presque tout faire dans le cadre de l'article 16 de la Constitution. Le Conseil d'État, le 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS fait suite à une tentative de putsch à Alger. L'application de l'article 16 de la Constitution a été mise en place ; un tribunal militaire spécial a été créé et Rubin de Servens y a été condamné. Il forme alors deux recours : contre l'application de l'article 16 ; contre la création dudit tribunal de guerre Le Conseil d'État affirme que la décision initiale de mettre en application l'article 16 de la Constitution présente le caractère un acte de gouvernement dont il ne lui appartient pas d'apprécier la légalité ni contrôler la durée d'application. [...]
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