Le président du Conseil d'État, La Ferrière, va énoncer quatre branches du contentieux. Cette classification a été critiquée depuis longtemps par un groupe de juristes qui énoncent que les actions se séparent en deux. En effet, dans un procès, il n'y a que deux grandes questions : le contentieux subjectif (qui intéresse les droits de l'intéressé) et le contentieux objectif (qui intéresse l'ensemble des justiciables).
[...] Le droit administratif de la sanction fait partie aussi de ce contentieux. o Diversifié par les questions posées au juge On peut lui poser des questions de pur fait (lien de causalité entre un dommage et une faute), on peut lui poser une question de droit (contrat administratif ou privé La finalité du procès n'est pas l'examen de la légalité (cela au contentieux de l'annulation). C'est la demande qui va donner la compétence à un contentieux. C'est la branche du contentieux où le juge a des pouvoirs maximaux. [...]
[...] Il s'agit de poser la question de savoir comment interpréter un article ou un jugement. Le juge peut refuser de répondre s'il y a une absence d'obscurité. Le recours en interprétation peut se faire lorsqu'est posée au juge une véritable question de qualification juridique. Par exemple, la loi parle d'un décret d'application et les parties se demandent si cet acte est bien un décret. Tout recours peut être formé à titre principal. Le recours en interprétation peut un recours incident c'est-à-dire, qu'au cours du procès, une question va se poser (cela sera une question préjudicielle). [...]
[...] Mais, cela est très complexe, car il faut appliquer les deux procédures des deux contentieux où les règles sont différentes et complexes. Le CE, dans l'année suivante, dans un arrêt Lafage du 8 mars 1912, va énoncer que lorsque le litige a un caractère pécuniaire, il est possible de former un recours pour excès de pouvoir si le requérant ne se borne qu'à demander l'annulation de la décision pécuniaire et aucunement l'octroi d'une somme d'argent. La théorie des actes détachables L'acte détachable a été une technique de prendre un acte juridique sans faire référence au contexte sauf si l'acte n'est pas détachable. [...]
[...] La plupart des actes préparatoires à un contrat administratifs sont détachables. Pour les actes d'exécution du contrat sont en principe quasiment jamais détachable pour les parties, mais presque toujours détachable pour les tiers. Contentieux fiscal : arrêt de principe du 28 février 1913 Breil : si l'acte est règlementaire, il est toujours détachable. Si l'acte est individuel, il est détachable lorsque c'est un tiers qui conteste la légalité et il n'est pas détachable lorsque c'est le redevable qui est demandeur. [...]
[...] Il existe ce que l'on appelle l'exception de recours parallèle. Normalement, toutes les fois où un particulier se trouve dans la situation, il peut faire soit un REP soit un recours de plein contentieux, il doit faire d'abord un recours en plein contentieux en premier sinon il sera déclaré irrecevable. Toutefois, le Conseil d'Etat voit de moins en moins de recours parallèles. Un débat s'est ouvert entre Hauriou (29/11/1912) et Alibert entre le recours de REP et de pleine juridiction qui va prendre le pas sur l'autre. [...]
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