Le principe de responsabilité de l’administration

Extraits

[...] Le conseil d'Etat a condamné l'office public HLM. La responsabilité administrative par détermination de la loi : les régimes législatifs de responsabilité administrative. C'est donc le législateur qui vote une loi selon laquelle, si certaines conditions sont réunies alors, la responsabilité administrative de la personne morale de droit public sera engagée. On ne recherche plus de faute : il n'y a pas à rechercher de faute de la personne morale de droit public. Il faut réunir simplement les conditions fixées par la loi. [...]

[...] Le principe de responsabilité de l'administration. C'est l'accompagnement nécessaire du principe de légalité, car selon ce principe de responsabilité, les faits dommageables causés par l'administration peuvent engager sa responsabilité. Paragraphe 1 : l'évolution du domaine de la responsabilité de l'administration et de ses agents depuis le milieu du 19e siècle. Jusqu'au milieu du 19e siècle, l'administration et ses agents n'exposaient en principe, aucune responsabilité. C'est dans des cas exceptionnels que la responsabilité de l'administration pouvait être engagée. Il fallait que le législateur ait voté une loi précisant que la responsabilité de l'administration et de ses agents pouvait être engagée et dans quelles conditions elle pouvait être engagée. [...]

[...] Dans ce cas, la victime peut former son action en responsabilité administrative devant le juge administratif : elle n'attaque que l'administration. Le juge va condamner la personne morale de droit public à dédommager la victime. C'est à la personne morale de droit public, si elle le souhaite, de se retourner contre l'agent public pour prendre en charge une partie de l'indemnité. On dit alors que la personne morale peut exercer l'action récursoire contre l'agent public. Mais rien n'interdit d'attaquer l'agent public : si la victime prend une telle décision, elle devra porter son action en réparation devant le juge judiciaire. [...]

[...] Elle devait trouver un lien entre le comportement des ouvriers et le dommage causé. Le lien de causalité est manifeste : si les ouvriers avaient nettoyé ou posé un panneau de signalisation, il n'y aurait pas eu d'accident. La faute lourde : la différence avec la précédente, ne consiste pas dans la gravité du dommage. Une faute simple peut avoir des conséquences graves alors qu'une faute lourde peut avoir des conséquences limitées. La faute lourde est un comportement de grave négligence de la part de l'administration, qui pourrait même friser la malveillance. [...]

[...] Une telle faute est une faute administrative, mais elle est doublée d'une infraction pénale. Dans ce cas, si la victime porte l'affaire devant le juge administratif, celui-ci s'estime incompétent pour réparer le dommage. La victime ne peut que saisir le juge judiciaire et comme la faute reprochée est à l'agent public, c'est le juge pénal, du fait de la nature de la faute, qui est saisi. Le juge pénal condamne pénalement l'agent public, mais en outre, il condamne l'administration à indemniser la victime. [...]