Extrait du rapport de Hersch Lauterpacht sur le projet de Charte internationale des droits de l'homme (Association du droit international, 43e conférence, Bruxelles, 12 mai 1948)

Extraits

[...] C'est la raison pour laquelle la délégation américaine, conduite par Eleanor Roosevelt, s'est placée en faveur d'un texte qui ne soit pas juridiquement contraignant. Un instrument de la sorte pourrait ainsi servir de source d'inspiration, de marche à suivre pour les États signataires. Elle montrerait la voie, sans contraindre les États réfractaires, permettant d'atteindre un objectif irréalisable s'il devait être imposé. Pour Hersch Lauterpacht, cette influence morale est clairement insuffisante. Son parcours personnel et les terribles éléments traumatiques inhérents à son expérience de la guerre le confortent certainement dans sa position. [...]

[...] Pour Hersch Lauterpacht, cette étape est toutefois indispensable. Il n'existe pas d'autre solution pour promouvoir le respect des droits de l'Homme et assurer leur garantie de manière concrète et efficace. « La reconnaissance sans réserve du droit effectif de pétition doit être le trait principal du système de la mise en œuvre internationale de la Charte des droits. » Ce mécanisme de contrôle doit passer par un droit de recours individuel permettant à tous de dénoncer les violations de la charte, afin d'obtenir réparation et pour enjoindre les États à se conformer aux dispositions qu'ils ont méconnues. [...]

[...] Extrait du rapport de Hersch Lauterpacht sur le projet de Charte internationale des droits de l'homme (Association du droit international, 43e conférence, Bruxelles mai 1948) Histoire de la garantie des droits et libertés « La grande majorité des Membres qui sont intervenus dans sa rédaction n'ont pas eu l'intention de créer un document obligatoire, c'est-à-dire d'établir à la charge des États l'obligation juridique de respecter et de garantir les droits énoncés dans la Déclaration, de telle sorte que les États qui les violeraient encouraient une responsabilité internationale ». [...]

[...] Cette idée trouve évidemment une résonance avec le projet initial d'une forme de loi internationale qui régirait le monde dans un consensus accepté. Dans de pareilles circonstances, les États accepteraient sans doute volontiers de se soumettre à un tel contrôle, qui résulterait de la volonté de tous. D'aucuns pourraient néanmoins juger inapplicable un tel projet, en ce qu'il est extrêmement difficile de contraindre les États à accepter les mécanismes de contrôle. Un consensus d'une pareille envergure dans un monde aussi grand et disparate que le nôtre peut en effet sembler difficile à trouver. [...]

[...] C'est ce qu'il tente de démontrer dans son rapport sur le projet de Charte internationale des droits de l'Homme, écrit à l'occasion de la 43e conférence de l'Association du droit international à Bruxelles, le 12 mai 1948. À cette fin, Hersch Lauterpacht plaide en faveur d'une déclaration qui serait tout à la fois contraignante et universelle (II). I. La nécessaire force contraignante de la Déclaration des droits de l'Homme Hersch Lauterpacht se place en faveur de l'élaboration d'un instrument juridique obligatoire, qui serait l'outil permettant d'appliquer les droits de l'Homme sur la scène internationale. [...]